Amendement n° COM-387 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase, et alinéa 11, dernière phrase
Après le mot :
considération
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1836-1 du code civil.
Objet
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.