Amendement n° 2321 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’un régulateur unique, sous la forme d’une autorité administrative indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).