Amendement n° 2259
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« L. 111‑2‑2, »,
insérer les mots :
« les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« complémentaire, »,
supprimer les mots :
« les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).