Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent
III. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 29 à 35
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 63 à 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.
À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnels de droit privé. La transformation ici proposée n’est en aucun un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragilisation des conditions de travail et remise en cause des "statuts" riment avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mise en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).