Amendement n° 1863
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir, en toute circonstance, un contrôle étroit et effectif de l’État sur les conditions d’organisation et d’exploitation des jeux afin que l’ordre public et les impératifs de santé publique soient bien respectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).