Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1170

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 21 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la première phrase du présent alinéa.

Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).