Amendement n° COM-452 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 57 bis C (nouveau) Déposé le 14/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Les mots : « le même » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.