Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1743

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 15 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d’euros.

En effet, pour l’instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or, c’est précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates, que leurs savoir-faire pourraient être les plus utiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).