Amendement n° 475
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).