Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 6 Déposé le 08/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ;

« 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;

« 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.

Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen. Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).