Amendement n° 987 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 57 Déposé le 31/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 3314‑4

par la référence :

L. 3313‑4

II. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° quinquies L’article L. 3314‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).