Amendement n° 971
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 105 :
« Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi sera a priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier la rédaction de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).