Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'inscription de l'activité de la CDC, notamment en matière bancaire et financière, sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution participe de la logique de banalisation de l'institution que nous refusons, eu égard, entre autres, aux missions de gestion du fonds d'épargne assumées par celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).