Amendement n° 846
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article veut donner un caractère facultatif aux stages préalables à l’installation (SPI) qui sont un outil indispensable à la réussite des projets entrepreneuriaux, à la diffusion des bonnes pratiques et à la pérennité de l'activité. Il importe donc de leur conserver un caractère obligatoire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).