Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 336

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 54 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital.

Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle de la Poste tout en rapprochant l’opérateur de l’assureur CNP Assurance.

Il s’agit d’un pas de plus vers la privatisation du service public postal auquel nos concitoyens sont fortement attachés, et qui a conduit des fermetures massives de bureaux ces dernières années, au détriment des besoins des usagers et des commerçants.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).