Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 399

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 14 Déposé le 09/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Le I de l’article L. 622‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I s’applique aux créances de crédit-bail. »

Exposé sommaire

Le crédit-bail est devenu un des modes de financements principaux des très petites entreprises.

Dans le cadre d’une procédure collective, il est donc proposé de le considérer comme un crédit (et non pas comme un bail), c’est-à-dire de permettre le gel des créances pendant le plan, puis le ré-étalement.

Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2014 estimait que cette possibilité « représent[ait] donc un véritable risque économique et politique » et évoquait un risque de remise en cause du marché du crédit-bail. Il s’agit pourtant d’une véritable flexibilité qui mérite d’être étudiée, dans l’esprit de ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).