Amendement n° 522
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations semblables à celles qui ont déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).