Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 690 rect. Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 62 ter Déposé le 28/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

1° Après le mot :

social,

insérer les mots :

cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature,

2° Après le mot :

moyenne

insérer les mot :

et médiane, ainsi que les répartition des salaires par quartile

Objet

Cet amendement vise à préciser les exigences applicables en matière de transparence des rémunérations. Dans un premier temps, il vient préciser le terme de rémunération, lui attribuant les sommes versées en espèce mais également l’ensemble des avantages en nature.

Dans un second temps, il ajoute des exigences au rapport que l’entreprise devra présenter :la rémunération moyenne devra être annoncée mais également la rémunération médiane ainsi que la répartition des salaries par quartiles.

Ces mesures, préconisées par l’OXFAM, ont pour but d’offrir une vision plus objective de la répartition des richesses dans les entreprises. En effet, la seule mention de la rémunération moyenne ne permet pas de connaître la distribution des salaires au sein d’une entreprise, ni de savoir si ce sont les très hauts salaires qui augmentent, les hauts salaires, les bas salaires ou les très bas salaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).