Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article 1836, il est inséré un article 1836-1 ainsi rédigé :
« Art. 1836-1. – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
Objet
Le présent amendement vise à mieux codifier dans le code civil la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d’une « raison d’être », tout en clarifiant sa rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.