Amendement n° 1802
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :
- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié ;
- incluant l’ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d’actionnariat salarié ;
- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).