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Amendement n° COM-424 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 13 ter (nouveau) Déposé le 13/01/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Supprimer les mots :

, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État

Objet

Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.