Amendement n° 564
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Par ailleurs, la phrase suivante plafonne à 10 % le montant de telles sanctions sur une même année civile.
Un tel plafond de 10 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de doubler ce plafond pour le porter à 20 %. La potentialité d’une telle amende dissuadera bien davantage le groupe ADP de violer les engagements de son cahier des charges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).