Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation.
On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération.
En compensation des réductions de dotations ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).