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Amendement n° 1421

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. François Ruffin (FI) Article 12 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Les banques ont l’obligation de proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en conseil d’État. » »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par cet article. L’objectif affiché est de réduire les charges de l’entrepreneur car un compte professionnel coûte en moyenne 240 € par an. Le problème est ce coût trop élevé, pas l’obligation d’avoir un compte séparé. Notons que ce problème touche l’ensemble des français et notamment les plus pauvres qui paient des fortunes à cause d’incidents de paiements.

Nous proposons donc d’obliger les banques à proposer à leur client travailleur indépendant un compte dédié à un prix raisonnable. À partir d’une étude du coût de gestion induit par la création de ce compte dédié à côté d’un compte personnel, il s’agira d’estimer le montant de ce tarif et les services de base associés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).