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Amendement n° 16

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Régis Juanico (SOC) Article 51 bis A Déposé le 08/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux.

Outre le fait que cet article ait été introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact et qu’il trouverait mieux sa place en loi de finances, celui-ci est rendu caduque par la suppression de l’article 51.

Il est donc proposé, en cohérence, de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).