Amendement n° 38
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« régulation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble dudit secteur ».
Exposé sommaire
La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard doit s’accompagner d’une extension des pouvoirs de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétente pour l’ensemble du secteur, physique et en ligne (casinos compris).
Il s’agit de préciser l’ordonnance en ce sens, car la rédaction actuelle permettrait de ne pas inclure les casinos dans le périmètre de la future autorité.
Cette proposition n’est pas nouvelle et elle a été réitérée récemment par dans le rapport d’Olga Givernet et Régis Juanico sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 8 février 2017 sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent (proposition n°16 de ce rapport initial : « confier la régulation de l’ensemble des jeux d’argent et de hasard en dur et en ligne à une autorité administrative indépendante regroupant l’Autorité de régulation des jeux en ligne, la commission des jeux sous droits exclusifs, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos »).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).