Amendement n° 2395

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 1^er A est ainsi rédigé :

« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires. ». »

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement à des actions de soutien à la création d’entreprise.

Afin d’assurer une nécessaire coordination des acteurs publics, le présent amendement prévoit la compatibilité des actions de la Banque publique d’investissement avec celles des réseaux consulaires, en vue d’éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec les actions déjà mises en place par ces établissements publics.