Amendement n° 329 rect. Sénat

I. – Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

7° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

…° À l’article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'accès à la participation est encore plus inégalitaire que les écarts de salaires.

C'est pourquoi nous proposons d’étendre le bénéfice de la participation financière aux entreprises de 20 à 50 salariés.