Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Au b) du 2° insérer un alinéa après l’alinéa 1 ainsi rédigé :
« Le fonctionnement de cette chambre de région devra assurer la représentation des élus départementaux »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli du fait du rejet de mon amendement de suppression de l’article 13 bis A.
Il vise à assurer la représentation des élus départementaux pour les CMA dans l’hypothèse où le passage en CMAR deviendrait obligatoire afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.