Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

JORF n°0300 du 28 décembre 2023 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

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  3. 51–79changement notable
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Article 1


I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1434-9 est ainsi modifié :
a) Au 1° et au dernier alinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d'accès aux soins. » ;
2° L'article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du second alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « concerné », sont insérés les mots : «, dont des représentants des conseils des ordres territorialement compétents, » ;
b) Le II est ainsi modifié :


-après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Le conseil territorial de santé participe à l'élaboration des projets territoriaux de santé. » ;


-il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« Au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l'état de santé de la population du territoire, sur l'offre de soins disponible et sur l'organisation de la permanence des soins. » ;
c) Le III est ainsi modifié :


-la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 » ;
-la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
-l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :


« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation régulière par le conseil territorial de santé, au regard des objectifs prioritaires qu'il définit en matière d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins. » ;
3° Après le même article L. 1434-10, il est inséré un article L. 1434-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1434-10-1.-Afin de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l'accès aux soins, en s'appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L'organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;
« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l'installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d'amélioration de l'accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales et le guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé mentionné au 3° de l'article L. 1432-1 ;
« 4° La mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » ;


4° Le second alinéa de l'article L. 1441-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie » sont remplacés par les mots : « santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2 » ;
5° Au 4° de l'article L. 1442-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
6° Au 1° de l'article L. 1442-3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1442-5, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
8° Au III des articles L. 1443-1, L. 1444-1 et L. 1445-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
9° Au VI de l'article L. 1446-1, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
10° A l'article L. 5511-2, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ;
11° A la première phrase et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 5511-3, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé ».
II.-Les 1°, 2° et 4° à 11° du I entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 2


Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :
1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ;
3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Article 3


L'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase, les mots : « et réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : «, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixés par décret, » et les mots : « le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'assurance maladie » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce forfait ne peut excéder celui mentionné à l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La seconde phrase du II est supprimée.

Article 4


L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : «, respectivement, soixante-quinze et » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les professionnels mentionnés au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou auxquels s'applique l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Article 5


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l'article L. 1434-4 est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : » ;
2° Le premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue la densité de l'offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale et nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires de santé. »

Article 6


Le 3° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'installation » sont supprimés ;
2° Le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
3° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales, leurs groupements, les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels et la caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »

Article 7


Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé :


« Art. L. 4113-15.-Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret.
« Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre concerné, lorsqu'ils en ont connaissance, l'intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des conditions définies par décret. »

Article 8


Le n du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L'article L. 5125-4 » sont remplacés par les mots : « Les 2°, 3° et 4° de l'article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l'article L. 5125-16, le deuxième alinéa de l'article L. 5125-17 et le troisième alinéa de l'article L. 5125-18 » ;
b) Après le mot : « autorisant », la fin est ainsi rédigée : « la création d'une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique. » ;
3° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « des pharmaciens territorialement compétent » ;
b) Après le mot : « représentatifs », sont insérés les mots : « de la profession ».

Article 9


I.-A.-Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets mentionnés au même IV, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
B.-Par dérogation au A du présent I et aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, les titulaires mentionnés au A du présent I qui auraient dû déposer une demande de renouvellement d'autorisation entre la publication de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée et la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, sollicitent le renouvellement de leur autorisation lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique postérieure à la publication du schéma régional de santé, ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.
A défaut d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la période de dépôt prévue au premier alinéa du présent B, l'autorisation est tacitement renouvelée.
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles demandes d'autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 précitée peuvent être accordées sans recueillir l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, sur critères d'offre, de qualité ou de sécurité des soins définis par décret en Conseil d'Etat.
III.-Au dernier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d'activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
IV.-L'article L. 6133-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du III du présent article, et au plus tard deux mois après la publication de la présente loi.

Article 10


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-5-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département du médecin que les patients avaient déclaré comme médecin traitant. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 162-26 est complété par les mots : « ni aux assurés mentionnés au 5° de l'article L. 162-5-3 du présent code ».

Article 11


L'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie décide de placer le centre de santé hors de la convention en application de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses conclusions et les observations du centre de santé.
« Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. » ;
2° A la première phrase du III, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou du II bis ».

Article 12


Le V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l'établissement, il assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d'un nombre de places au sein de l'établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l'établissement. »

Article 13


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° L'article L. 4411-3 est ainsi rétabli :


« Art. L. 4411-3.-Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »

Article 14


Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 4042-4.-La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.
« L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

Article 15


Après l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 162-12-2-1.-Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.
« Plusieurs infirmiers exerçant au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d'un même centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou au sein d'une même maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.
« L'infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours, en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale peut déclarer à l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Article 16


Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, dont des professionnels de la santé scolaire, ».

Article 17


I.-L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :


« Art. L. 6111-1-3.-Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la cohérence de l'organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa au regard des impératifs de continuité, de qualité et de sécurité des soins.
« Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée au même premier alinéa ou d'y contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en œuvre de cette mission.
« Le présent article s'applique à l'ensemble des titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi qu'aux professionnels de santé qui y exercent.
« Lorsque les professionnels de santé exerçant au sein d'un établissement de santé décident de contribuer à la mission de permanence des soins assurée par un autre établissement que celui au sein duquel ils exercent, leur activité à ce titre est couverte par le régime de la responsabilité qui s'applique aux médecins et aux agents de l'établissement d'accueil.
« Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »


II.-L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.

Article 18


L'article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et de l'organisation de la permanence des soins » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'engagement de mettre en œuvre des » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « l'effectivité de ».

Article 19


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L'article L. 6314-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur ».

Article 20


L'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études et, de façon distincte, le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « médicales ou odontologiques » sont supprimés ;
4° A la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « la même autorité administrative ».

Article 21


A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « générale », sont insérés les mots : «, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité ».

Article 22


A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation ».

Article 23


Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153-6 ainsi rédigé :


« Art. L. 6153-6.-L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail. »

Article 24


I. - Pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l'orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l'éducation nationale dans trois académies volontaires.
II. - Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.
III. - Au plus tard un an avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Article 25


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I de l'article L. 6132-1 est ainsi rédigée : « Le groupement hospitalier de territoire peut, sur demande conjointe de l'ensemble des directeurs des établissements parties et sous réserve de délibérations concordantes des conseils de surveillance et des conseils d'administration, être doté de la personnalité morale dans les conditions prévues à l'article L. 6132-5-2. » ;
2° Après l'article L. 6132-5-1, il est inséré un article L. 6132-5-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 6132-5-2.-Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1. Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ;
« 2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire constituent, à l'exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1 afin qu'il assure au moins les fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3. Le groupement de coopération sanitaire exerce également, le cas échéant, les compétences mentionnées aux II et III du même article L. 6132-3 et à l'article L. 6132-5-1. Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des prérogatives accordées au directeur de l'établissement support.
« Le groupement de coopération sanitaire applique les règles d'organisation et de fonctionnement prévues aux articles L. 6133-1 à L. 6133-10, sous réserve que le directeur de l'établissement support soit l'administrateur du groupement de coopération sanitaire et que le président de la commission médicale de groupement mentionné à l'article L. 6132-2-2 ou, le cas échéant, le président de la commission médicale unifiée mentionné à l'article L. 6132-2-5 soit le vice-administrateur du groupement. Les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement de coopération sanitaire définies dans sa convention constitutive s'accordent avec celles prévues dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.
« Par dérogation à l'article L. 6133-7, le groupement de coopération sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé dans l'hypothèse où il devient titulaire d'une ou de plusieurs autorisations d'activités de soins. » ;


3° L'article L. 6132-7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale, en application de l'article L. 6132-5-2, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. » ;
4° L'article L. 6143-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et, annuellement, les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses structures, présentées par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement » ;
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le plan pluriannuel d'investissement. » ;
c) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de financement pluriannuel ainsi que le programme d'investissement ;
«-la charte de gouvernance mentionnée au III de l'article L. 6143-7-3 ; »


d) Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :
« a) Les observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'état de santé de la population du territoire et sur l'offre de soins disponible sur ce dernier ;
« b) Les actions universitaires, d'enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire avec lequel l'établissement a conclu une convention au titre de l'article L. 6142-5 ;
« c) Le bilan, élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, des actions mises en œuvre par l'établissement pour améliorer l'accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire. » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


-la première phrase est supprimée ;
-au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil de surveillance » ;


5° L'article L. 6143-7 est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance » ;
b) Après la référence : « L. 6145-1 », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le plan global de financement pluriannuel, après avis du conseil de surveillance ; »
6° Au premier alinéa du III de l'article L. 6143-7-3, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : «, après avis du conseil de surveillance, ».

Article 26


L'article L. 6132-2 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Un établissement partie à la convention d'un groupement hospitalier de territoire peut demander à rejoindre la convention d'un autre groupement existant.
« Avec l'accord du directeur de l'établissement et après délibération du conseil de surveillance de ce dernier, la demande est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé conjointement par les directeurs des établissements supports des deux groupements hospitaliers de territoire concernés. Cette demande comprend l'avis favorable du comité stratégique et de la commission médicale de ces deux groupements.
« Au regard de l'amélioration des parcours de soins et dans l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur ces demandes dans un délai de deux mois. Il arrête, le cas échéant, la liste actualisée des groupements hospitaliers de territoire dans la région. »

Article 27


L'article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Par dérogation au I du présent article, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux est fixée par voie réglementaire. Elle comprend, avec voix délibérative, une représentation de l'Assemblée nationale et du Sénat désignée par chaque assemblée. »

Article 28


Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés l'inscription sur la liste d'aptitude et les titularisations, au 1er janvier 2021, des trente-neuf élèves-directeurs ayant suivi la formation initiale dispensée après l'admission au concours ouvert au titre de l'année 2018 pour le recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale délivrés aux intéressés, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de la méconnaissance, par le jury du concours externe d'accès au cycle de formation des élèves-directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ouvert au titre de l'année 2018, de l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de l'irrégularité de la délibération du 28 novembre 2018 du jury susmentionné fixant la liste des candidats admis au concours externe de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ou de celle de l'arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des élèves-directeurs et élèves-directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2019.

Article 29


I.-La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 313-23-4.-Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article. »


II.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :


« Chapitre V
« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé


« Art. L. 6115-1.-Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger.
« Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l'interdiction prévue au présent article. »


III.-Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 30


L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle dans le cadre de leurs contrôles, » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux services d'inspection et de contrôle désignés par décret, dans le cadre d'un contrôle de gestion et des comptes qu'ils peuvent exercer sur ces établissements » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, à tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d'un pouvoir de contrôle de celui-ci, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ainsi qu'aux structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec cet établissement, notamment les sociétés civiles immobilières. »

Article 31


L'article L. 1442-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet particulier à ces collectivités. »

Article 32


L'article L. 6116-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumises à ce contrôle :
« 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ;
« 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour leurs activités consacrées à cette gestion. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ces contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus au présent article ».

Article 33


I.-Après l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 921-2-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 921-2-2.-Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code. »


II.-Le second alinéa du I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, sont exclus de cette assiette :
« 1° La participation d'un employeur public au financement d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire auquel la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique ou de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense ;
« 2° Les éléments de rémunération perçus par les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation au titre de leur activité hospitalière. »
III.-L'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 34


Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1 et au premier alinéa de l'article L. 262-10, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ;
2° A la première phrase de l'article L. 272-8, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « sur les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ».

Article 35


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4111-2, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4111-2-1.-Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de l'une des professions mentionnées au même article L. 4111-1 dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. » ;


2° Après l'article L. 4221-12, il est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4221-12-1.-Par dérogation à l'article L. 4221-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, aux titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221-1 dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s'engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. »

Article 36


I.-A la fin de la troisième phrase des sixième, septième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4111-2 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les mots : «, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances » sont supprimés.
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat » et, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


-la deuxième phrase est supprimée ;
-la troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus » ;
-la dernière phrase est supprimée ;


c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « de deux ans » sont supprimés ;
-la troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;


e) Le septième alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « d'une année » et, à la fin, les mots : «, dans les lieux de stage agréés et auprès d'un praticien agréé maître de stage » sont supprimés ;
-la troisième phrase est supprimée ;
-après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;


f) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « d'une année » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant dans leur spécialité » et, à la fin, les mots : «, dans un établissement de santé » sont supprimés ;
-la troisième phrase est supprimée ;
-après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;


g) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4131-5 du présent code et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d'être lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent I. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième à septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. » ;
2° L'article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


-la deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus » ;
-la dernière phrase est supprimée ;


c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « de deux ans » sont supprimés ;
-la troisième phrase est supprimée ;
-après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa. » ;


e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4221-14-3 du présent code et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d'être lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
III.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 37


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4131-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) Au b, les mots : « des commissions territoriales constituées » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale constituée » ;
2° L'article L. 4221-14-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) A la fin du b, les mots : « des commissions territoriales » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale ».

Article 38


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l'internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé médicales et paramédicales, y compris des externes et des internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l'internat en médecine afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d'origine ainsi que la possibilité d'externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment par un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Amendements hors du texte promulgué 254

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 2 (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° COM-19 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 2 (Supprimé)

Soumettre l'installation des médecins libéraux conventionnés à un numerus clausus dans les zones sur-dotées, aligné sur le régime des autres professionnels de santé.

Intention : Corriger la concentration géographique de l'offre médicale en empêchant l'accroissement de capacités là où la couverture existe déjà, tout en préservant formellement la liberté d'installation.

Fond Impact 78/100
Détail et débat →

Article 2 bis 14

Rejeté n° 979

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 2 bis

Permettre aux jeunes médecins sortant d'internat de s'installer en secteur II (honoraires libres) dans les zones médicales sous-dotées, sans exiger les titres hospitaliers actuellement requis.

Intention : Assouplir drastiquement l'accès au secteur II pour les jeunes médecins dans les déserts médicaux en contournant les obstacles institutionnels (titres requis), afin d'offrir rapidement un avantage financier attractif capable de concurrencer l'hôpital et les zones moins tendues.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1091

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 2 bis

Expérimentation de l'accès au secteur II pour les jeunes médecins en zones sous-dotées afin de compenser les coûts d'installation.

Intention : Inciter l'installation des jeunes médecins dans les zones tendues en leur offrant un levier de rémunération (secteur II) sans passer par le cursus hospitalier, au risque de dénaturer la sélection des futurs enseignants-chercheurs.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 793

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 2 bis

Créer des maisons de santé implantées en déserts médicaux avec exonérations fiscales dégressive, plutôt que de s'en remettre à la télésanté.

Intention : Imposer une réponse en présence physique aux déserts médicaux, quitte à augmenter les dépenses publiques, plutôt que d'accepter la dématérialisation comme substitut au maillage territorial.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1006

M. Yannick Neuder (LR) · Article 2 bis

Permettre aux jeunes médecins s'installant en désert médical d'exercer en secteur II pour augmenter leurs revenus — contre : risque de dépassements tarifaires non régulés.

Intention : Inciter rapidement des jeunes médecins à s'installer en désert médical en leur accordant un avantage financier (secteur II) qui dépasse les seules aides à l'installation et reconnaît structurellement les surcoûts d'exploitation en zone tendue.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 580

M. Luc Lamirault (HOR) · Article 2 bis

Imposer un délai de 20 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau des exonérations fiscales pour installation en zone rurale, et renforcer les contrôles anti-délocalisation pour éviter le « nomadisme médical ».

Intention : Transformer l'incitation fiscale en garantie d'implantation durable en imposant un délai de gel significatif entre deux utilisations du dispositif, protégeant ainsi les patients contre les ruptures de continuité des soins et l'équité entre praticiens plutôt que la mobilité professionnelle.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° 581

M. Luc Lamirault (HOR) · Article 2 bis

Impose un délai de 20 ans avant toute nouvelle exonération pour contrer le nomadisme fiscal des médecins.

Intention : Verrouiller la pérennité de l'installation médicale en punissant la mobilité fiscale, au risque de réduire l'efficacité de l'incitation pour les nouveaux arrivants.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1061

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 bis

Allonge le délai d'éligibilité aux aides à l'installation à 15 ans pour contrer le « nomadisme fiscal » des soignants.

Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour forcer la sédentarité des professionnels de santé et éviter que les subventions ne deviennent des primes à la mobilité.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1017

M. Jean-François Rousset (RE) · Article 2 bis

Intègre les aides conventionnelles dans le calcul du cumul des aides à l'installation pour limiter les doublons.

Intention : Verrouiller le dispositif de soutien à l'installation en empêchant le cumul occulte de différentes formes d'aides pour garantir l'équité et la maîtrise budgétaire.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 298

M. Timothée Houssin (RN) · Article 2 bis

Création d'un site national centralisant les aides à l'installation des médecins face au morcellement des aides locales.

Intention : Centraliser l'information pour contraindre les collectivités à la transparence et faciliter l'accès des médecins aux aides financières.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 981

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 2 bis

Limiter l'accès au secteur II aux seuls médecins généralistes pour cibler l'urgence des déserts médicaux.

Intention : Cibler l'incitation financière sur la médecine générale pour répondre à l'urgence des déserts médicaux sans dénaturer les parcours de formation hospitalière.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 980

M. Jean-Louis Thiériot (LR) · Article 2 bis

Limiter l'accès au secteur II dans les déserts médicaux aux généralistes, gynécologues et pédiatres, au lieu de tous les médecins

Intention : Concentrer l'incitation financière aux trois spécialités jugées les plus utiles pour combler les déserts médicaux, en limitant les coûts budgétaires et les effets de débordement hors des zones carencées.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1065

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 bis

Supprimer le délai minimal avant nouvelle exonération en zones de revitalisation rurale, car la loi interdit déjà les cumuls consécutifs.

Intention : Clarifier et simplifier le régime d'exonération en zones rurales en éliminant une contrainte temporelle que la prohibition de cumul rend déjà inopérante.

Cohérence Impact 15/100
Détail et débat →
Adopté n° 658

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 657

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-41

Commission des affaires sociales · Article 2 bis (nouveau)

Étend la règle du « une fois tous les dix ans » aux exonérations d'IR et IS dans toutes les zones à régime fiscal dérogatoire; supprime la référence au contrat de début d'exercice.

Intention : Sécuriser et élargir la portée du verrouillage décennal en l'appliquant systématiquement à toutes les exonérations d'impôt direct dans les zones à régime dérogatoire, afin d'éviter les contournements ou les interprétations divergentes.

Précision Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 bis 13

Rejeté Sénat n° 185 rect.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2 bis

Instaure une autorisation d'installation par l'ARS pour réguler l'offre de soins, entre liberté d'installation et impératif d'équité territoriale.

Intention : Imposer une contrainte administrative sur la liberté d'exercice pour forcer la répartition géographique des soignants vers les zones sous-dotées.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 76 rect.

M. Jean-Luc Fichet · Article 2 bis

Imposer un passage obligatoire par une zone sous-dotée avant de s'installer en zone sur-dotée pour lutter contre les déserts médicaux.

Intention : Contraindre les médecins à servir les territoires en tension avant de leur permettre de s'installer dans les zones attractives, afin de rééquilibrer l'offre de soins par la contrainte plutôt que par l'incitation.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 17 rect.

M. François Bonneau · Article 2 bis

Soumet l'installation des médecins à l'autorisation de l'ARS pour limiter l'accès aux zones déjà sur-dotées.

Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement sur-dotées pour forcer une répartition plus équilibrée des praticiens sur le territoire.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 133 rect.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 bis

Créer un dispositif de régulation de l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins des territoires, pour lutter contre les déserts médicaux.

Intention : Contraindre territorialement la liberté d'installation des praticiens pour réorienter l'offre médicale vers les zones déficitaires et combattre les déserts médicaux, au prix d'une restriction de l'autonomie professionnelle.

Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 45 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 2 bis

Subordonne le conventionnement des médecins en zone sur-dotée au départ d'un confrère, entre régulation de l'offre et liberté d'installation.

Intention : Verrouiller l'accès au conventionnement dans les zones de sur-offre pour forcer mécaniquement la redistribution des médecins vers les zones sous-dotées.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 78 rect.

M. Jean-Luc Fichet · Article 2 bis

Instaurer une obligation de 12 mois d'exercice en médecine générale en zone sous-dense pour les nouveaux diplômés, afin de réduire la « fuite » de médecins vers d'autres secteurs.

Intention : Forcer les nouveaux médecins à « payer » leur droit d'exercer autrement qu'en médecine clinique en les astreignant à un passage obligatoire en zone mal desservie, afin de combattre les déserts médicaux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 44 rect.

M. Cédric Perrin · Article 2 bis

Instaure un conventionnement sélectif des médecins en zones sous-dotées pour réguler l'installation, entre liberté de choix et contrainte économique.

Intention : Utiliser le levier du conventionnement pour contraindre indirectement les médecins à s'installer dans les déserts médicaux, en transformant une liberté de choix en une obligation de fait sous peine de perte de revenus.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 37 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 2 bis

Subordonne le conventionnement des médecins libéraux en zone sur-dotée au départ d'un confrère pour limiter l'offre.

Intention : Verrouiller l'accès au conventionnement pour contraindre les médecins à s'installer dans les déserts médicaux plutôt que dans les zones sur-dotées.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 26 rect.

Florence Blatrix Contat · Article 2 bis

Orienter l'installation des médecins vers les zones de faible densité en encadrant l'installation dans les zones saturées, via les ARS.

Intention : Contraindre territorialement l'installation des médecins pour corriger les inégalités géographiques d'accès aux soins, en acceptant une restriction temporaire de liberté d'installation au bénéfice de la couverture médicale équitable.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 2 rect.

Mme Viviane Artigalas · Article 2 bis

Confier à l'ARS l'obligation de prioriser l'installation des nouveaux médecins libéraux en zones sous-denses, plutôt que de laisser jouer la liberté du choix d'installation

Intention : Assujettir la liberté d'installation des médecins libéraux à une obligation d'équité territoriale en santé, en donnant au pouvoir public un outil de redirection coercitif plutôt que incitatif.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 42

Nathalie Goulet · Article 2 bis

Exige un rapport parlementaire sur les dysfonctionnements du CNG pour accélérer l'accréditation des soignants étrangers.

Intention : Sanctionner l'inertie administrative du CNG en imposant une transparence politique pour lever les verrous qui freinent l'installation des soignants étrangers en zones rurales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 128 rect.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 bis

Renforce les moyens d'action des professionnels de santé locaux face aux objectifs de santé publique.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir d'action et les ressources en faveur des acteurs de terrain pour contrer l'uniformité des politiques de santé, mais le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé ou de ne pas créer de nouveaux leviers de contrainte/moyens pour les territoires.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 25

Groupe Union Centriste · Article 2 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 ter 1

Adopté n° 617

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 ter

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 quater 3

Rejeté n° 771

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 2 quater

Supprimer le dispositif prolongeant de 72 ans l'activité des soignants contractuels en zones sous-dotées, contesté comme faux remède au manque chronique de personnel.

Intention : Refuser un palliatif démographique au manque de soignants et exiger au lieu une politique volontariste de recrutement et de formation.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1077

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2 quater

Supprime l'âge limite de 72 ans pour les médecins contractuels en zones sous-denses, opposant attractivité des territoires et renouvellement des effectifs.

Intention : L'auteur cherche à favoriser le renouvellement générationnel des médecins en empêchant le maintien prolongé de praticiens seniors sur des postes contractuels, au risque de fragiliser l'accès immédiat aux soins dans les zones critiques.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1167

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 quater

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-42

Commission des affaires sociales · Article 2 ter (nouveau)

Suppression d'un article déjà rejeté par le passé, mettant fin à une tentative de législation redondante.

Intention : Éviter l'encombrement législatif et respecter la cohérence de la position du Sénat en écartant une mesure déjà rejetée.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 quater (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-43

Commission des affaires sociales · Article 2 quater (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 ter (Supprimé) 9

Rejeté Sénat n° 131

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 ter (Supprimé)

Limiter les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 à 30 % du tarif de base pour freiner les coûts de santé.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des patients et à réguler les dépenses de santé en verrouillant la pratique des dépassements d'honoraires.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 3 rect.

M. Claude Malhuret · Article 2 ter (Supprimé)

Permet aux cabinets libéraux de bénéficier de fonctionnaires territoriaux pour faciliter l'installation en zones sous-denses.

Intention : Utiliser les ressources humaines de l'État comme levier d'incitation et de sécurisation pour l'installation des médecins dans les déserts médicaux, en faisant passer la mise à disposition de fonctionnaires d'un outil de gestion publique à un outil de soutien au secteur libéral.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 86 rect.

M. Christian Bilhac · Article 2 ter (Supprimé)

Rétablissement de l'accès des structures libérales et maisons de santé aux fonctionnaires territoriaux pour lutter contre les déserts médicaux.

Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la distinction entre public et libéral pour mobiliser tous les moyens humains disponibles contre la désertification médicale, face à une volonté législative de préserver l'exclusivité du service public pour les agents territoriaux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 182

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2 ter (Supprimé)

Égaliser le droit au cumul d'activité des soignants territoriaux sur celui des hospitaliers pour favoriser l'attractivité.

Intention : Favoriser l'attractivité des métiers de santé en territoires en offrant aux soignants des collectivités la même liberté de mouvement et de cumul que leurs collègues hospitaliers.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 63 rect.

Mme Émilienne Poumirol · Article 2 ter (Supprimé)

Assouplir le cumul d'activité des soignants territoriaux pour égaler celui des hospitaliers, afin de booster l'offre de soins.

Intention : Favoriser l'attractivité des métiers de santé en territoire en brisant le carcan du temps plein territorial pour permettre une pratique mixte (salarié/libéral ou multi-sites).

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 89 rect.

M. Christian Bilhac · Article 2 ter (Supprimé)

Égalise les droits de cumul d'activité entre soignants territoriaux et hospitaliers pour lutter contre les déserts médicaux.

Intention : Favoriser l'attractivité des métiers de santé en territoires isolés en brisant le verrou statutaire qui limite la liberté d'exercice des agents territoriaux par rapport aux hospitaliers.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 158 rect.

M. Pierre Médevielle · Article 2 ter (Supprimé)

Remplace le certificat médical par un questionnaire de santé pour les sportifs majeurs afin de limiter les examens inutiles.

Intention : Simplifier le parcours du sportif majeur en substituant une logique de déclaration de santé à une logique de certification médicale, protégeant ainsi le temps médical tout en facilitant la pratique sportive.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 85 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 2 ter (Supprimé)

Aligner les conditions de cumul d'activité des agents de santé des collectivités territoriales sur celles de la fonction publique hospitalière pour permettre quelques vacations externes.

Intention : Attirer et fidéliser les professionnels de santé territoriaux en leur accordant la même flexibilité de multi-activité que leurs homologues hospitaliers, pour renforcer l'offre de soins de proximité.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 99 rect.

M. Alain Milon · Article 2 ter (Supprimé)

Remplace l'obligation de certificat médical par une attestation sur l'honneur pour le congé enfant malade, réduisant les demandes administratives aux médecins.

Intention : Désencombrer les praticiens de demandes administratives de certificats médicaux jugées inutiles en remplaçant le contrôle médical par une confiance en la déclaration du salarié, tout en préservant le cadre du congé.

Simplification Impact 45/100
Détail et débat →

Article 2 quater 1

Rejeté Sénat n° 132

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 quater

Refuse le report de l'âge de fin d'activité à 72 ans pour les soignants, opposant la lutte contre la pénurie de médecins à la protection de la santé des praticiens.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'âge de fin d'activité des soignants pour éviter que la gestion de la pénurie de médecins ne se fasse au détriment de leur propre parcours de vie.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 quinquies 7

Adopté n° 1060

M. Elie Califer (SOC) · Article 2 quinquies

Passe l'actualisation de l'indicateur de l'offre de soins de l'annuel au biennal pour s'adapter au rythme des données.

Intention : L'auteur cherche à transformer un indicateur statistique passif en un levier de planification active pour les acteurs territoraux, en alignant la donnée sur le temps de la décision politique.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1070

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2 quinquies

Intègre l'ITOS à la stratégie nationale de santé pour permettre des comparaisons, face au risque d'un outil trop local.

Intention : Institutionnaliser un outil de mesure pour en faire un standard de comparaison nationale, protégeant ainsi la cohérence des politiques de santé par la donnée.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 990

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 2 quinquies

Passage de l'actualisation annuelle à bisannuelle de l'indicateur territorial de l'offre de soin et des zonages, en ajustement à la disponibilité réelle des données.

Intention : Adapter le rythme de mise à jour à la réalité des données disponibles tout en donnant à cet indicateur territorial un statut d'outil de pilotage stratégique pour la politique locale d'accès aux soins.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté n° 991

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 2 quinquies

Passe l'actualisation de l'indicateur de l'offre de soins de l'annuel au bisannuel pour s'adapter au rythme des données.

Intention : L'auteur cherche à aligner les ambitions de pilotage territorial sur la réalité technique de la production de données, afin d'éviter que la loi n'impose des cycles de décision déconnectés de la disponibilité réelle de l'information.

Cohérence Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté n° 992

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 2 quinquies

Passer de mises à jour annuelles à bisannuelles pour l'indicateur territorial de l'offre de soins, aligné sur la disponibilité réelle des données.

Intention : Ancrer la planification sanitaire territoriale dans un cycle réaliste compatible avec la production de données complètes et fiables, plutôt que d'imposer un rythme annuel inaccessible en pratique.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté n° 1089

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 quinquies

Décale la première publication de l'ITOS à 12 mois après promulgation et précise les professionnels couverts et le lien avec les CTS.

Intention : Permettre une mise en œuvre progressive et réaliste de l'indicateur de suivi territorial de santé en donnant du temps à la collecte et en alignant cet outil avec les structures existantes de gouvernance territoriale.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1066

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2 quinquies

Imposer la publication annuelle de l'ITOS par spécialité sur les sites des ARS pour une transparence accrue sur l'offre de soins régionale.

Intention : Imposer une obligation légale de transparence et d'accessibilité de l'information sur l'offre de soins territoriale pour permettre aux élus locaux, professionnels et citoyens de disposer d'une vue d'ensemble actualisée et détaillée.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →

Article 2 quinquies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-44

Commission des affaires sociales · Article 2 quinquies (nouveau)

Supprime l'obligation de créer un nouvel indicateur territorial d'offre de soins, jugé redondant avec des outils existants et trop coûteux en ressources pour les ARS.

Intention : Empêcher une multiplication d'indicateurs redondants et préserver les ressources limitées des ARS en supprimant une obligation administrative jugée non prioritaire et peu efficiente.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 2 quinquies (Supprimé) 6

Rejeté Sénat n° 173

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2 quinquies (Supprimé)

Rétablissement de l'indicateur de l'offre de soins (ITOS) en y intégrant le temps de consultation réel et le coût des soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès effectif aux soins en dénonçant une vision purement comptable de la démographie médicale, en faveur d'une mesure de la capacité réelle d'absorption des besoins des patients.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 70 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 2 quinquies (Supprimé)

Réintroduction de l'indicateur ITOS pour mesurer l'offre de soins, entre besoin d'objectivité et refus d'un nouvel outil.

Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un instrument de mesure plus précis et réaliste pour lutter contre les déserts médicaux, en protégeant les patients contre une évaluation biaisée de l'offre de soins qui ne tiendrait compte que du nombre de praticiens sans regarder leur disponibilité réelle.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 48 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 2 quinquies (Supprimé)

Rétablissement d'un indicateur de l'offre de soins incluant les besoins réels et le temps médical disponible.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de résultat en matière d'accès aux soins en forçant l'État à mesurer la disponibilité réelle des médecins plutôt que leur simple implantation géographique.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 71 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 2 quinquies (Supprimé)

Réintroduction de l'ITOS pour mesurer l'offre de soins par le temps d'activité plutôt que par le seul nombre de médecins.

Intention : L'auteur cherche à objectiver la désertification médicale en intégrant la réalité de l'évolution des pratiques (baisse de l'activité régulière) pour éviter que des territoires paraissent dotés alors qu'ils manquent de capacité d'accueil réelle.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 151

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 2 quinquies (Supprimé)

Rétablir un indicateur territorial de l'offre de soins pour piloter le projet territorial de santé et actualiser régulièrement les zonages d'accès aux soins.

Intention : Doter l'État d'un instrument de mesure objective et récurrent des inégalités territoriales d'offre médicale, pour ancrer la politique de santé territorialisée dans des données plutôt que dans des ajustements discrétionnaires ponctuels.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 38 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 2 quinquies (Supprimé)

Impose une révision annuelle (au lieu d'aucune obligation) des zonages d'offre de soin pour refléter l'évolution démographique médicale et ajuster les aides financières aux territoires.

Intention : Instaurer une discipline administrative d'actualisation périodique pour que les aides publiques et les désignations territoriales suivent réellement l'évolution rapide de la démographie médicale, plutôt que de créer des disparités figées.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →

Article 2 sexies 6

Adopté n° 173

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 2 sexies

Élargir la composition du guichet unique d'installation des professionnels de santé aux collectivités, départements et CPAM, au-delà des ordres professionnels.

Intention : Assurer que la lutte contre les déserts médicaux s'appuie sur une coordination effective entre ordres professionnels, collectivités territoriales et assurance maladie, en intégrant les dimensions logement, mobilité et aménagement du territoire.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 760

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 2 sexies

Inclure les collectivités territoriates et la CPAM au guichet unique régional d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.

Intention : Transformer le guichet unique d'un outil purement administratif (ARS) en un dispositif territorial intégré où collectivités et CPAM apportent leurs leviers spécifiques (logement, mobilité, structuration de l'offre de soins) pour lever les véritables barrières à l'installation médicale.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 337

M. Thibault Bazin (LR) · Article 2 sexies

Ajouter les CPAM au guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé, aux côtés des ordres professionnels.

Intention : Inscrire les CPAM comme acteurs institutionnels de la planification territoriale de l'offre de soins et de l'accompagnement à l'installation, en reconnaissant leur expertise en matière de besoins de santé territorialisés.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 594

M. Thierry Frappé (RN) · Article 2 sexies

Étendre l'accompagnement des professionnels de santé au-delà des démarches administratives vers les télétransmissions et déclarations.

Intention : Élargir les obligations d'accompagnement de l'État vers les professionnels de santé en incluant l'aide technique aux télétransmissions et déclarations, au-delà des seules démarches administratives.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté n° 585

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 sexies

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Amélioration de la clarté rédactionnelle du texte sans modification substantielle.

Rédactionnel Impact 2/100
Détail et débat →
Adopté n° 584

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 sexies

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 sexies (nouveau) 3

Rejeté Sénat n° COM-31 rect.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 2 sexies (nouveau)

Intègre les URPS aux guichets uniques départementaux pour l'installation des soignants, opposant gestion publique et expertise professionnelle.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des professionnels libéraux dans le pilotage de l'installation pour éviter une approche purement administrative de la démographie médicale.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-36

Marie-Do Aeschlimann · Article 2 sexies (nouveau)

Intègre les Unions Régionales des Professionnels de Santé au guichet unique départemental pour une gestion collégiale.

Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de décision des organisations professionnelles régionales face à l'administration de l'État (ARS) pour une gestion plus concertée du territoire.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-45

Commission des affaires sociales · Article 2 sexies (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 sexies 6

Rejeté Sénat n° 167

Marie-Do Aeschlimann · Article 2 sexies

Inclure les URPS (représentants des libéraux) comme partenaires du guichet unique d'accompagnement, aux côtés des Ordres professionnelles, pour mieux servir les jeunes installés et couvrir les professions sans Ordre.

Intention : Élargir le pilotage du guichet unique aux URPS pour y associer des acteurs ayant une expertise terrain réelle des conditions d'installation et pour assurer la représentation de professions dépourvues d'Ordre.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 50

Mme Annie Le Houerou · Article 2 sexies

Impose une cogestion entre le département et l'ARS pour le guichet unique, opposant autonomie locale et contrôle sanitaire.

Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus départementaux face à l'administration sanitaire en imposant un partage de gouvernance.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 115 rect.

M. François Patriat · Article 2 sexies

Élargit le guichet unique aux chambres de commerce et aux communautés de santé pour favoriser l'ancrage local.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à professionnaliser l'accompagnement des nouveaux arrivants en utilisant le réseau d'influence et l'expertise locale des acteurs économiques et de santé, plutôt que de s'en tenir à une procédure purement administrative.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 90 rect.

M. Christian Bilhac · Article 2 sexies

Garantit la présence de représentants étudiants et jeunes pros dans les guichets uniques pour éviter l'isolement de leurs besoins.

Intention : Verrouiller la représentativité des usagers au sein des instances décisionnelles pour s'assurer que les services créés soient réellement adaptés aux besoins des jeunes.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 28 rect.

M. Pierre-Antoine Levi · Article 2 sexies

Intégrer les unions régionales des professionnels de santé (URPS) à la composition du guichet unique départemental d'accompagnement, aux côtés des ordres professionnels.

Intention : Renforcer le poids des professionnels libéraux organisés dans la gouvernance de l'accompagnement départemental en leur donnant un siège formel via les URPS, au-delà de la représentation médiatisée par les ordres.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 233

Commission des affaires sociales · Article 2 sexies

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Cet amendement technique de la commission reprend une formulation antérieurement proposée à titre de correction.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 septies 2

Adopté n° 1031

M. Jean-François Rousset (RE) · Article 2 septies

Supprime l'obligation annuelle de zonage des soins pour éviter une loi symbolique inapplicable face aux contraintes matérielles.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration d'une insécurité juridique liée à une obligation de calendrier irréaliste, en substituant une contrainte de droit par une promesse de moyens.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 871

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 septies

Suppression de l'article 2 septies pour éviter une redondance avec l'article 2 quinquies sur les zones de soins.

Intention : Éliminer une répétition législative inutile afin de garantir la cohérence et la clarté du texte sans modifier la substance des obligations de l'ARS.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 septies (nouveau)(Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° COM-20 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 2 septies (nouveau)(Supprimé)

Impose une révision annuelle des zonages de l'offre de soins pour contrer l'obsolescence des données face aux départs en retraite.

Intention : Verrouiller la périodicité des zonages pour forcer une mise à jour constante des aides financières, au risque de déstabiliser la planification territoriale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 octies 2

Rejeté n° 1071

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 octies

Étend le préavis de départ de six mois aux infirmiers pour stabiliser l'offre de soins, face au risque de déserts médicaux.

Intention : Sécuriser la continuité des soins territoriaux en verrouillant la mobilité des infirmiers, au risque de restreindre leur liberté professionnelle.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1073

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 octies

Oblige les médecins partant en retraite ou changeant d'activité à informer directement leurs patients, pour éviter les déserts médicaux.

Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à la continuité des soins des patients en imposant une responsabilité directe au praticien, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge de travail des professionnels de santé et de garder le contrôle de la régulation des effectifs entre les mains des instances de santé.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 octies (nouveau) 3

Rejeté Sénat n° COM-27

Christine Bonfanti-Dossat · Article 2 octies (nouveau)

Supprime le préavis de 6 mois pour les praticiens libéraux, opposant liberté d'entreprendre et continuité des soins.

Intention : Libérer les praticiens libéraux de toute contrainte temporelle de départ pour préserver leur autonomie professionnelle face à une planification administrative jugée déconnectée du terrain.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-32 rect.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 2 octies (nouveau)

Réduction du préavis de cessation d'activité de 6 à 2 mois pour les praticiens libéraux, face au risque d'imprévisibilité des repreneurs.

Intention : Assouplir les contraintes de fin de carrière des professionnels de santé pour éviter qu'ils ne soient prisonniers d'une obligation de maintien d'activité face à l'incertitude de la reprise de leur cabinet.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-46

Commission des affaires sociales · Article 2 octies (nouveau)

Réduit le préavis de cessation d'activité de six à trois mois pour les praticiens, afin de concilier continuité des soins et liberté de mouvement.

Intention : Assouplir les contraintes de mobilité des praticiens pour protéger leur liberté de mouvement et leur situation de salariés, tout en maintenant un délai raisonnable pour l'organisation des soins.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 2 octies 1

Rejeté Sénat n° 8 rect.

Mme Pascale Gruny · Article 2 octies

Impose un préavis de six mois pour quitter un désert médical, opposant la continuité des soins à la liberté d'installation.

Intention : Verrouiller la présence des professionnels de santé sur les territoires fragiles en restreignant leur liberté de mouvement pour garantir la continuité du service public.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 2 nonies 1

Adopté n° 1002

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 nonies

Demande un rapport sur la concentration des pharmacies et l'expérimentation d'antennes pour éviter les déserts médicaux.

Intention : Lutter contre la désertification pharmaceutique en préparant une dérogation au principe d'unicité de licence pour permettre des structures de proximité (antennes) plutôt que des fermetures par rachat.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 2 nonies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-47

Commission des affaires sociales · Article 2 nonies (nouveau)

Supprime l'obligation de rapport gouvernemental sur les conséquences de la concentration du réseau des pharmacies.

Intention : Éliminer une obligation de transparence et de suivi parlementaire en matière de concentration du réseau officinal, au motif pragmatique que les rapports ne sont pas exploités.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →

Article 2 nonies (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 35 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 2 nonies (Supprimé)

Rétablissement d'un avis préalable de la Direction générale de la Santé sur les fermetures de pharmacies en zones sous-denses.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le maillage territorial en imposant un garde-fou sanitaire et administratif avant toute disparition de pharmacie, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable ou économique des fermetures.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 2 decies 2

Adopté n° 261 (2ème Rect)

Mme Géraldine Bannier (DEM) · Article 2 decies

Autorise la dispensation de médicaments par un pharmacien depuis une officine voisine pour pallier les déserts médicaux.

Intention : Garantir la continuité de l'accès aux médicaments dans les zones sous-dotées en créant une dérogation au principe de présence physique de l'officine.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 489 (Rect)

Mme Stéphanie Rist (RE) · Article 2 decies

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 undecies 4

Adopté n° 1133

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 undecies

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Rendre plus cohérente et lisible la rédaction du texte de loi.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →
Adopté n° 628

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 undecies

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Améliorer la clarté ou la cohérence rédactionnelle de l'article 2 undecies sans modifier le contenu substantiel de la disposition.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →
Adopté n° 638

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 undecies

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Amélioration du libellé du texte législatif sans modification substantielle de sa portée.

Rédactionnel Impact 2/100
Détail et débat →
Adopté n° 626

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 undecies

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 duodecies 6

Adopté n° 1158

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 2 duodecies

Supprime la majoration tarifaire pour les patients perdant leur médecin traitant par départ à la retraite ou changement de département.

Intention : Protéger les patients des zones désertifiées médicalement en supprimant une sanction financière qui les pénalisait pour une situation (absence de médecin traitant) hors de leur contrôle.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Adopté n° 1159

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 2 duodecies

Supprime la surtaxe pour les patients sans médecin traitant, opposant l'incitation au parcours de soins à l'équité face aux déserts médicaux.

Intention : Annuler la dimension punitive du système de remboursement pour protéger financièrement les patients des zones sous-dotées.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1160

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 2 duodecies

Supprime la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant suite au départ ou changement de département du praticien, pour éviter une double peine.

Intention : Protéger les patients des zones de déserts médicaux contre une surcharge tarifaire inévitable lorsque le départ du médecin traitant n'est pas de leur fait, en reconnaissant que l'obligation de médecin traitant ne peut être exigée que là où elle est matériellement possible.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1150

M. Jean-François Rousset (RE) · Article 2 duodecies

Supprime la pénalité financière pour les assurés dont le médecin traitant part à la retraite ou change de département.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des assurés victimes de la mobilité ou de la retraite des praticiens, en déconnectant la sanction financière de la responsabilité individuelle de l'assuré.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1154

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 2 duodecies

Supprime la pénalité financière pour les patients dont le médecin traitant part à la retraite ou change de département.

Intention : Protéger les patients victimes de la désertification médicale ou du renouvellement générationnel des praticiens en supprimant la sanction financière liée à l'impossibilité matérielle de respecter le parcours de soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1168

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 2 duodecies

Supprime la majoration de tarif pour patients sans médecin traitant suite au départ ou changement de département d'un praticien.

Intention : Protéger les patients des zones mal dotées en médecins en supprimant une sanction tarifaire qu'ils ne peuvent pas éviter et qui aggrave déjà leur précarité d'accès aux soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 2 undecies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-79

Commission des affaires sociales · Article 2 undecies (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 2 decies 2

Rejeté Sénat n° 134

Mme Céline Brulin · Article 2 decies

Permettre à tous les assurés sociaux d'accéder aux pharmacies du réseau Filieris (régime minier) dans les anciens bassins miniers, et pas seulement aux centres de santé.

Intention : Sauvegarder un filet de santé publique dans les anciens bassins miniers en consolidant les services (centres et pharmacies) accessibles sans reste à charge pour l'ensemble des assurés sociaux précaires, face à l'insuffisance de l'offre de soins privée.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 234

Commission des affaires sociales · Article 2 decies

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 3 (Supprimé) 9

Rejeté Sénat n° 183

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 (Supprimé)

Rétablissement de l'article 3 pour intégrer les élus locaux à la gouvernance des CPTS, entre besoin de cohérence territoriale et volonté de préserver l'autonomie médicale.

Intention : L'auteur cherche à briser le cloisonnement entre les politiques de santé et les politiques territoriales en imposant une co-gouvernance entre soignants et élus pour garantir que l'offre de soins soit alignée sur les réalités de l'aménagement du territoire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 51 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 3 (Supprimé)

Instaure une coordination obligatoire des soins de proximité pour libérer du temps médical au profit des patients sans médecin traitant.

Intention : Imposer un modèle de soins collaboratifs et structurés pour pallier la désertification médicale et la pénurie de médecins traitants.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 39 rect.

Mme Corinne Bourcier · Article 3 (Supprimé)

Rétablissement de l'adhésion automatique aux CPTS par défaut, opposant liberté professionnelle et efficacité du maillage territorial.

Intention : Imposer une structure de coordination territoriale en faisant de l'adhésion à la CPTS la norme par défaut, afin de garantir une couverture exhaustive des parcours de soins au détriment de la liberté d'association des professionnels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 104 rect.

M. Pierre Médevielle · Article 3 (Supprimé)

Rétablissement du rattachement automatique des soignants aux CPTS, opposant efficacité collective et liberté d'adhésion.

Intention : Imposer une structure de coordination territoriale pour garantir une couverture de soins homogène, au risque de heurter l'autonomie des professionnels libéraux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 188 rect.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 (Supprimé)

Limiter à 4 ans la durée cumulée des remplacements en libéral pour inciter les médecins à s'installer durablement plutôt que de recourir aux remplaçants.

Intention : Forcer les médecins à transformer le remplacement en exercice permanent après 4 ans, en particulier dans les zones déficitaires, plutôt que de laisser une liberté qui perpétue la précarité des territoires mal dotés.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 112 rect.

Mme Nathalie Goulet · Article 3 (Supprimé)

Supprime l'article 3 pour éviter une double procédure : celle de la CPAM suffit à sanctionner le déconventionnement.

Intention : Éliminer un mécanisme de fermeture administratif jugé redondant avec celui de la déconventionnement, tout en renforçant l'efficacité réelle de la sanction par la charge économique plutôt que par la contrainte procédurale.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 40 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 3 (Supprimé)

Rendre les élus locaux signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler stratégie sanitaire et projet territorial.

Intention : Tisser un lien institutionnel durable entre la gouvernance sanitaire (CPTS) et la gouvernance territoriale élective pour que les politiques publiques locales forment un tout cohérent plutôt que trois mondes parallèles.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 75 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 3 (Supprimé)

Associer systématiquement les élus locaux comme signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler la stratégie sanitaire avec les projets territoriaux (logement, action sociale, éducation).

Intention : Donner aux élus locaux un pouvoir de co-signature et donc de co-décision sur la stratégie sanitaire territoriale, afin d'assurer l'alignement des actions CPTS avec les politiques sociales, urbaines et éducatives du territoire.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 74 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 3 (Supprimé)

Imposer une consultation systématique des élus locaux avant de définir le périmètre d'une CPTS, pour articuler projet de santé et projet de territoire.

Intention : Renforcer le pouvoir des collectivités territoriales dans la structuration des dispositifs de santé en les associant amont à la définition des CPTS, contre une logique sanitaire pensée d'abord par les professionnels.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 3 bis A (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-5 rect.

M. Gilbert Bouchet · Article 3 bis A (nouveau)

Création d'un statut de kinésithérapeute coordonnateur en EHPAD pour lutter contre la perte d'autonomie.

Intention : Institutionnaliser la prévention de la perte d'autonomie en donnant un pouvoir de coordination clinique aux kinésithérapeutes pour éviter la dégradation physique des résidents.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-50

Commission des affaires sociales · Article 3 bis A (nouveau)

Supprime la possibilité pour les résidents de désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant, conservant seule sa mission d'encadrement médical.

Intention : Renforcer le médecin coordonnateur comme pilier médical des Ehpad sans créer un monopole qui surcharge sa fonction et détourne les médecins libéraux d'y intervenir.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →

Article 3 bis C (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-51

Commission des affaires sociales · Article 3 bis C (nouveau)

Change la responsabilité des associés en Sisa de « limitée aux apports » à « limitée à deux fois les apports », alignant ainsi avec le régime le plus favorable des autres sociétés civiles non immobilières.

Intention : Établir un équilibre entre la sécurisation des associés en Sisa et la protection des créanciers en refusant une dérogatoire majeure au droit commun des sociétés civiles.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 3 bis D (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-52

Commission des affaires sociales · Article 3 bis D (nouveau)

Limite le droit de choisir un infirmier référent aux seuls patients atteints d'une ALD nécessitant des soins infirmiers, restreignant ainsi le champ d'application initial.

Intention : Restreindre l'accès à la désignation d'un infirmier référent aux seuls patients inscrits au dispositif des ALD, excluant les autres patients nécessitant pourtant des soins infirmiers durables, afin de maîtriser les coûts en ciblant la mesure sur une population statistiquement identifiée.

Précision Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-53

Commission des affaires sociales · Article 3 bis D (nouveau)

Autorise la désignation de plusieurs infirmiers référents par un même assuré au sein d'une même structure de soins.

Intention : Adapter le cadre juridique de la désignation de l'infirmier référent à la réalité des structures de soins collectives pour garantir la continuité de la prise en charge.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-54

Commission des affaires sociales · Article 3 bis D (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 3 bis (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-15 rect.

Mme Christine Bonfanti-Dossat · Article 3 bis (nouveau)

Rendre les élus locaux signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler les objectifs de santé avec les projets territoriaux communaux.

Intention : Donner aux élus locaux un droit de signature et donc un pouvoir de co-décision sur les priorités de santé territoriale, afin d'assurer que les politiques de CPTS s'alignent avec les politiques sociales, éducatives et de logement pilotées par le bloc communal.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-55

Commission des affaires sociales · Article 3 bis (nouveau)

Élargit l'accès aux communautés professionnelles territoriales de santé de tous les professionnels de la santé scolaire (infirmiers, psychologues) et pas seulement des médecins scolaires.

Intention : Garantir que l'ensemble des professionnels de santé scolaire, particulièrement les infirmiers et psychologues dont les effectifs sont massifs, participent au pilotage territorial de la santé et ne restent pas des acteurs isolés dans l'établissement scolaire.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →

Article 3 bis A 1

Adopté Sénat n° 166 rect.

Mme Vanina Paoli-Gagin · Article 3 bis A

Transforme l'obligation de suivi par le médecin coordonnateur en une option soumise au consentement du résident.

Intention : Libérer le résident de l'emprise médicale de l'institution en garantissant son autonomie décisionnelle et la possibilité d'un suivi médical personnalisé.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 3 bis B 2

Adopté Sénat n° 160 rect.

M. Saïd Omar Oili · Article 3 bis B

Autoriser la création d'une SISA avec un seul médecin à Mayotte au lieu d'au moins deux, pour favoriser les maisons de santé pluriprofessionnelles face à la crise de démographie médicale.

Intention : Adapter les règles de gouvernance des structures de soins primaires aux réalités de la pénurie médicale à Mayotte, en acceptant une structuration moins robuste sur le papier pour permettre l'émergence et la pérennité des MSP.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 226

Le Gouvernement · Article 3 bis B

Autorise la création d'une structure de soins (SISA) avec un seul médecin à Mayotte pour éviter la fermeture des MSP.

Intention : Sécuriser l'existence juridique des maisons de santé à Mayotte en adaptant les critères de constitution à la réalité de la pénurie médicale, afin de protéger l'offre de soins locale contre la dissolution automatique des structures lors du départ d'un praticien.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 3 bis C 1

Rejeté Sénat n° 156 rect.

M. Christian Bilhac · Article 3 bis C

Limite la responsabilité financière des professionnels de santé aux seuls apports en capital, contre une responsabilité étendue qui menace leur patrimoine personnel.

Intention : Sécuriser le patrimoine personnel des professionnels de santé en limitant leur risque financier à leur mise de départ, afin de favoriser l'adhésion aux structures de soins collectives.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 3 bis D 4

Rejeté Sénat n° 65

Mme Émilienne Poumirol · Article 3 bis D

Étendre le droit à un infirmier référent à tous les assurés (au-delà des seuls patients ALD) : débat sur le surcoût vs. bénéfice préventif réel.

Intention : Généraliser le droit au suivi infirmier continu pour améliorer la prévention et la prise en charge des patients chroniques en dehors du cadre restrictif de l'ALD.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 100 rect.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 3 bis D

Restreindre l'infirmier référent aux seules prises en charge spécifiques approuvées par le médecin, plutôt que de le désigner universellement pour tous les assurés.

Intention : Préserver la primauté du médecin traitant dans le pilotage des parcours de soins en empêchant que l'infirmier référent ne devienne une porte d'entrée systématique ou une fonction floue échappant au contrôle médical.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 64

Mme Émilienne Poumirol · Article 3 bis D

Impose un infirmier référent pour les patients en ALD afin de pallier le manque de coordination des soins chroniques.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un droit à l'accompagnement infirmier pour sécuriser le parcours de soin des malades chroniques, s'opposant ainsi à une gestion purement médicale et fragmentée des ALD.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 196

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 bis D

Élargir l'accès à un infirmier référent à tous les assurés, pas seulement aux patients atteints d'affections longue durée.

Intention : Protéger un accès égal et universel au suivi infirmier de référence, contre une restriction vers les seuls patients chroniques qui risque de créer une médecine à deux vitesses.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 4 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-58

Commission des affaires sociales · Article 4 bis (nouveau)

Suppression de l'article 4 bis qui modifiait les dispositions sur la permanence des soins entrées en vigueur depuis moins de 6 mois, jugées trop récentes pour être révisées.

Intention : Éviter une modification prématurée d'un dispositif trop récent en l'absence d'un recul suffisant sur son fonctionnement et ses effets réels, préservant ainsi la stabilité réglementaire du système de permanence des soins.

Correction Impact 45/100
Détail et débat →

Article 4 bis (Supprimé) 5

Rejeté Sénat n° 187

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 4 bis (Supprimé)

Impose la participation obligatoire des médecins à la permanence des soins, opposant service public et liberté d'exercice.

Intention : Sanctionner le désengagement de certains praticiens en transformant une responsabilité morale ou déontologique en une obligation légale contraignante.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 53 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 4 bis (Supprimé)

Rétablir l'obligation de garde pour les médecins libéraux de moins de 55 ans, fixée contractuellement avec l'ARS, pour lutter contre l'érosion de la permanence des soins et l'engorgement des urgences.

Intention : Restaurer une obligation de service public sur les médecins libéraux pour compenser l'insuffisance de l'offre volontaire de garde et réduire la charge des urgences hospitalières, notamment en zones déshéritées.

Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 36 rect.

M. Daniel Chasseing · Article 4 bis (Supprimé)

Rétablissement de l'obligation de permanence des soins en engageant la responsabilité de tous les acteurs de santé.

Intention : Sanctuariser la continuité des soins en créant un socle de responsabilité juridique partagée entre structures et praticiens pour éviter toute rupture de service.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 103 rect.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 4 bis (Supprimé)

Obliger les cabinets et MSP d'une CPTS à assurer la permanence des soins en journée, au-delà de la nuit et des week-ends.

Intention : Imposer une responsabilité collective et contraignante aux professionnels de santé pour garantir une continuité des soins sur l'ensemble de la journée, et non plus seulement sur les plages horaires dites 'critiques'.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 41 rect.

M. Claude Malhuret · Article 4 bis (Supprimé)

Remplace « assurer » par « participer » pour la continuité des soins, entre obligation de résultat et simple contribution.

Intention : L'auteur cherche à protéger les établissements de santé d'une responsabilité juridique trop lourde en transformant une obligation de résultat en une obligation de coopération.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 5 bis 18

Adopté n° 156

M. Yannick Neuder (LR) · Article 5 bis

Renforce l'effectivité de la suppression du numerus clausus pour pallier la pénurie de médecins face au vieillissement.

Intention : Garantir une augmentation réelle et massive du nombre de médecins en forçant l'alignement des capacités de formation universitaire sur les besoins de santé publique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 689

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 5 bis

Subordonner la création de places en médecine aux besoins de santé locaux plutôt qu'aux capacités des universités.

Intention : Imposer une planification de la formation médicale pilotée par les besoins de santé publique pour forcer la répartition géographique des futurs médecins.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 1184

Mme Stéphanie Rist (RE) · Article 5 bis

Étend l'obligation de sécurité de l'employeur aux structures d'accueil des internes, créant un partage de responsabilité.

Intention : Transférer une partie de la charge de la sécurité physique et mentale vers l'échelon de proximité pour garantir une protection effective sur le terrain de stage.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 1015

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 5 bis

Transformer la priorité en obligation : les stages en zones sous-dotées doivent être pourvus avant ceux des autres territoires.

Intention : Garantir un flux régulier d'étudiants en médecine générale vers les zones sous-dotées en transformant une incitation douce en obligation d'allocation, afin de créer des trajectoires d'installation durable dans les territoires mal desservis.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° 66

M. Yannick Neuder (LR) · Article 5 bis

Assouplir les conditions d'agrément des maîtres de stages universitaires pour augmenter leur nombre face au déficit de 24 000 postes en médecine générale et aux déserts médicaux.

Intention : Augmenter le nombre de maîtres de stages en assouplissant les critères d'agrément, pour former davantage d'internes en médecine générale et réduire les déserts médicaux par un vivier local de praticiens.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Adopté n° 686

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) · Article 5 bis

Ajouter une dimension territoriale à la formation des médecins pour l'adapter aux besoins de santé locaux.

Intention : Subordonner la planification de la formation médicale aux réalités sanitaires territoriales, afin de réduire les inégalités d'accès aux médecins selon les régions.

Précision Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1147

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 5 bis

Créer une option santé expérimentale dans les lycées des déserts médicaux pour orienter les jeunes vers les études de santé.

Intention : Créer un pipeline d'étudiants en santé issus des zones à faible offre médicale, en espérant que l'exposition précoce à ces filières augmente le taux de conversion vers les études de santé et favorise l'installation ultérieure dans ces mêmes régions.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1157

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 5 bis

Créer une option santé dans les lycées de zones sous-dotées en offre médicale pour encourager les vocations locales.

Intention : Créer un vivier local de vocations médicales et paramédicales pour pallier les carences en offre de soins dans les zones vulnérables, en s'appuyant sur la sensibilisation précoce des lycéens.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1166

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 5 bis

Expérimentation d'une option santé en lycée dans les déserts médicaux pour susciter des vocations de médecins.

Intention : Inciter les futurs étudiants en médecine à s'installer dans les zones sous-dotées en créant un ancrage territorial dès le lycée, tout en déplaçant la responsabilité de la lutte contre les déserts médicaux vers l'éducation et l'éveil des vocations.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 1156

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 5 bis

Crée une option santé expérimentale dans les lycées de zones déficitaires en offre de soins pour susciter des vocations médicales et paramédicales

Intention : Renforcer l'attractivité des carrières sanitaires dans les régions en carence de médecins et paramédicaux en implantant l'acculturation aux métiers de santé dès le secondaire.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté n° 1163

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 5 bis

Crée une option santé expérimentale dans les lycées de zones sous-dotées en soins pour susciter des vocations médicales et paramédicales locales.

Intention : Créer une voie d'orientation précoce vers les métiers sanitaires dans les zones sous-équipées, en espérant que l'exposition scolaire locale aux enjeux de santé incitera les élèves du cru à investir ces carrières et à s'y ancrer territorialement.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° 989

M. Lionel Vuibert (RE) · Article 5 bis

Propose d'initier l'orientation médicale dès le collège pour favoriser la mixité sociale et le recrutement en zone rurale.

Intention : Favoriser la vocation médicale chez les élèves issus de milieux modestes ou ruraux pour assurer le renouvellement des effectifs et la couverture territoriale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1016

M. Timothée Houssin (RN) · Article 5 bis

Oblige le ministère à promouvoir les études de médecine dans les lycées des déserts médicaux pour favoriser l'ancrage local.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de politique territoriale par l'éducation, en tentant de verrouiller un lien de causalité entre formation locale et installation durable des praticiens.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 67

M. Yannick Neuder (LR) · Article 5 bis

Simplifie l'agrément des maîtres de stage pour pallier le manque d'encadrement face à l'allongement de l'internat.

Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives à l'encadrement médical pour garantir la faisabilité de la réforme de l'internat et favoriser l'installation des médecins en zones tendues.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 64

M. Yannick Neuder (LR) · Article 5 bis

Simplifie l'agrément des maîtres de stage pour pallier le manque d'encadrement face à l'allongement de l'internat.

Intention : L'auteur cherche à lever les barrières administratives à l'encadrement médical pour garantir que l'allongement de la formation ne se traduise pas par une dégradation de la qualité de l'apprentissage ou une pénurie de tuteurs.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 253

M. Timothée Houssin (RN) · Article 5 bis

Accorder un allégement fiscal aux médecins maîtres de stage en déserts médicaux pour encourager l'accueil d'internes.

Intention : Inciter les médecins à s'installer et à former dans les zones sous-dotées en transformant la charge de l'encadrement des internes en un avantage fiscal.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1149

M. Jean-François Rousset (RE) · Article 5 bis

Crée une option santé expérimentale en lycée dans les déserts médicaux pour susciter des vocations locales.

Intention : Utiliser l'attractivité scolaire pour créer un vivier de professionnels de santé ancré localement et pallier les déserts médicaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1155

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 5 bis

Expérimente une option santé dans les lycées des déserts médicaux pour susciter des vocations locales.

Intention : Favoriser l'ancrage territorial des futurs professionnels de santé en créant un levier d'orientation précoce dans les zones en tension.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 5 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-60

Commission des affaires sociales · Article 5 bis (nouveau)

L'admission en santé dépend des besoins locaux, mais reste strictement plafonnée par les capacités de formation.

Intention : L'auteur cherche à concilier l'équité territoriale (répondre aux déserts médicaux) avec la réalité matérielle des universités, verrouillant ainsi toute tentative d'augmentation massive des effectifs qui ne serait pas soutenue par des capacités d'accueil réelles.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →

Article 5 bis 2

Rejeté Sénat n° 138

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 bis

Inversion de la logique de formation médicale : prioriser les besoins de santé locaux sur les capacités universitaires.

Intention : Imposer une obligation de moyens à l'État pour aligner l'offre de formation médicale sur les déserts médicaux, plutôt que de subir les limites structurelles de l'université.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 56 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 5 bis

Rétablir la rédaction de l'Assemblée pour supprimer les limites de capacité de formation, opposant besoins de santé et contraintes universitaires.

Intention : L'auteur cherche à briser le verrou des capacités d'accueil universitaires pour forcer l'augmentation des effectifs médicaux, privilégiant l'offre de soins sur la gestion administrative de la formation.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 5 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-61

Commission des affaires sociales · Article 5 ter (nouveau)

Suppression d'un nouvel article sur les places de formation en santé, jugé redondant ou inefficace par la Commission.

Intention : Éviter une ingérence législative inutile ou mal maîtrisée dans la gestion des capacités de formation en santé en s'en remettant aux mécanismes existants.

Cohérence Impact 30/100
Détail et débat →

Article 5 quater (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-62

Commission des affaires sociales · Article 5 quater (nouveau)

Suppression d'une disposition redondante avec la loi existante imposant déjà les stages en zone sous-dense en priorité pour la 4e année.

Intention : Éviter un texte législatif redondant qui compliquerait l'architecture sans modifier substantiellement l'effet de la loi existante ni résoudre les vrais enjeux de répartition des stages.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →

Article 5 ter (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 198

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 5 ter (Supprimé)

Rétablissement de l'article 5 ter pour lier la formation médicale aux besoins de santé locaux, face au risque de déserts médicaux.

Intention : L'auteur cherche à imposer une contrainte de proximité en faisant de la réponse aux besoins sanitaires locaux le pivot de la formation des médecins, afin de lutter contre la désertification médicale.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 5 quater (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 57 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 5 quater (Supprimé)

Créer une année obligatoire de professionnalisation en déserts médicaux pour les jeunes médecins généralistes (4 000 affectations), avec rémunération et encadrement renforcé.

Intention : Contraindre les jeunes médecins à un service obligatoire en zones carencées pour résoudre structurellement les déserts médicaux, tout en confiant aux départements une partie de la gestion territoriale (installation, suivi post-formation).

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 105 rect.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 5 quater (Supprimé)

Rétablir la priorité d'affectation des stages en déserts médicaux pour pallier l'insuffisance de l'offre actuelle.

Intention : Imposer une gestion dirigiste de la répartition des étudiants pour sécuriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées, en s'opposant à une logique de libre choix ou de placement par défaut.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 43 rect.

M. Cédric Perrin · Article 5 quater (Supprimé)

Imposer que les stages de la 10e année des études de médecine se fassent prioritairement dans les zones de désert médical pour favoriser l'installation future de médecins en zones déficitaires.

Intention : Instrumentaliser la formation initiale pour orienter les futurs médecins vers les zones de désert médical et créer, à court terme, un afflux de praticiens en stages sur ces territoires.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →

Article 5 quinquies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-63

Commission des affaires sociales · Article 5 quinquies (nouveau)

Élargit la responsabilité des acteurs de formation aux étudiants du 2e cycle médecine/odontologie/pharmacie, pas seulement au 3e cycle.

Intention : Assurer que les protections en matière de santé et de sécurité s'appliquent de manière homogène à tous les étudiants cliniques, quel que soit leur niveau, plutôt que de créer deux régimes distincts.

Cohérence Impact 35/100
Détail et débat →

Article 5 sexies 6

Rejeté Sénat n° 68 rect.

Mme Annie Le Houerou · Article 5 sexies

Créer une filière de formation aux métiers du médico-social pour les lycéens des déserts médicaux, afin de lutter contre la pénurie de personnel.

Intention : Orienter précocement et sélectivement les jeunes des zones médicales carencées vers le médico-social, en misant sur une politique de flux pour résoudre structurellement la pénurie de personnel.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 139

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 sexies

Élargit l'expérimentation aux métiers du médico-social pour pallier la pénurie de personnel, face au risque de limiter l'aide aux seuls métiers de santé.

Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'action de la loi pour inclure la crise des métiers de l'accompagnement social, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les professions de santé et les professions médico-sociales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 203

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 5 sexies

Inclusion des lycéens des déserts médicaux dans les dispositifs d'aide à l'orientation vers le secteur médico-social.

Intention : Utiliser les dispositifs d'accompagnement scolaire comme un outil de politique territoriale pour drainer les futurs professionnels de santé vers les zones sous-dotées et les métiers du soin.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 152

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 sexies

Inclut explicitement le métier d'infirmier dans l'expérimentation d'orientation pour limiter les abandons en IFSI.

Intention : Lutter contre le gaspillage de ressources publiques et la désillusion des étudiants en imposant une meilleure connaissance de la réalité du métier d'infirmier dès l'orientation.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 119 rect.

M. François Patriat · Article 5 sexies

Permettre aux conseils territoriaux de santé de solliciter l'académie locale pour participer à l'expérimentation

Intention : Renforcer l'ancrage territorial de l'expérimentation en donnant aux conseils de santé un pouvoir de mobilisation des ressources académiques locales.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 140

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 5 sexies

Imposer un rapport gouvernemental sur la création d'une année préparatoire aux études de médecine.

Intention : Créer un levier institutionnel pour diversifier l'accès aux études médicales et augmenter le vivier de candidats issus de zones défavorisées, afin de lutter contre les déserts médicaux.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →

Article 6 bis 3

Adopté n° 245

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 6 bis

Supprime l'obligation de direction commune d'un hôpital en cas de vacance de poste, pour préserver son autonomie face à l'établissement-support.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie de gestion des hôpitaux de proximité en empêchant une absorption managériale par les établissements-supports sous couvert de continuité administrative.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° 702

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 6 bis

Supprime l'obligation de placement en direction commune pour respecter la diversité des moyens des GHT.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des petits établissements en empêchant une fusion administrative forcée qui pourrait les rendre dépendants de directions de GHT éloignées de leurs réalités de terrain.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 375

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6 bis

Suppression de l'article 6 bis pour laisser aux agences régionales de santé la liberté de choisir le format d'intérim.

Intention : L'auteur cherche à décharger le législateur d'une gestion administrative trop précise pour redonner du pouvoir décisionnel et de la souplesse aux ARS dans la gestion de leurs intérims.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 6 bis A (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-66

Commission des affaires sociales · Article 6 bis A (nouveau)

Supprime la création simplifiée de nouveaux GHT par scission pour éviter de complexifier les règles existantes.

Intention : Verrouiller la structure des GHT en empêchant l'émergence de procédures de scission qui pourraient fragiliser l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →

Article 6 bis B (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-67

Commission des affaires sociales · Article 6 bis B (nouveau)

Permet la participation volontaire des parlementaires aux conseils de surveillance, sans obligation de désignation.

Intention : Alléger la charge politique et logistique de la gouvernance hospitalière en substituant une présence facultative à une obligation de représentativité complexe.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 6 ter 1

Adopté n° 775

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 6 ter

Précise le périmètre de validation législative pour sécuriser le statut des directeurs, entre protection juridique et clarté des compétences.

Intention : Sécuriser juridiquement la fonction de directeur en limitant les marges d'interprétation sur les processus de validation, protégeant ainsi l'autorité de l'institution contre les recours.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →

Article 6 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-68

Commission des affaires sociales · Article 6 ter (nouveau)

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'objectif est de prévenir une censure constitutionnelle en ajustant la formulation juridique de la mesure pour qu'elle respecte les standards de contrôle de la juridiction suprême.

Rédactionnel Impact 10/100
Détail et débat →

Article 10 (Supprimé) 5

Rejeté Sénat n° 176

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 10 (Supprimé)

Rétablissement d'un titre de séjour spécifique pour les soignants, en élargissant son accès aux centres de santé.

Intention : Faciliter le recrutement de praticiens étrangers en créant un parcours de séjour sécurisé et en l'ouvrant aux structures de soins de proximité pour pallier les déserts médicaux.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 88 rect.

M. Christian Bilhac · Article 10 (Supprimé)

Rétablir une carte « talent-professions médicales » pour les médecins et pharmaciens formés hors UE, facilitant leur recrutement face aux pénuries de professionnels de santé.

Intention : Permettre au secteur de la santé, face à des pénuries chroniques, de recruter rapidement des professionnels étrangers qualifiés sans les soumettre aux freins administratifs habituels, tout en les cantonnant au secteur public ou associatif.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 148

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 10 (Supprimé)

Rétablir l'article 10 supprimé pour réduire à 3 mois (au lieu de 13) la durée d'emploi requise pour les praticiens étrangers obtenant une carte de séjour talent-professions médicales.

Intention : Protéger les médecins étrangers de la précarité administrative en facilitant leur accès à un titre de séjour stable, reconnaître leur contribution essentielle à l'hôpital public et harmoniser le délai d'emploi requis avec le calendrier réel des concours de vérification de compétences.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 150

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 10 (Supprimé)

Évaluer la procédure simplifiée d'autorisation provisoire des praticiens étrangers (PADHUE) en Antilles-Guyane pour envisager sa généralisation et pérennisation.

Intention : Sortir les praticiens étrangers de la précarité administrative en transformant une mesure d'urgence temporaire en dispositif pérenne, via une évaluation formelle censée justifier sa généralisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 209

Le Gouvernement · Article 10 (Supprimé)

Supprimer la création de deux cartes de séjour « talent » pour les professionnels médicaux et pharmaceutiques (13 mois et 4 ans avec épreuve).

Intention : Abandonner un circuit d'accueil spécialisé pour les talents médicaux et pharmaceutiques, sans doute au profit d'une régulation moins favorable ou d'une approche unifiée de l'immigration professionnelle.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →

Article 10 bis 66

Rejeté n° 211

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Refus d'augmenter la rémunération des étudiants en médecine, malgré une précarité financière jugée critique.

Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de l'étudiant en médecine de simple apprenant à celui de travailleur protégé par un salaire décent, afin de sécuriser les parcours de formation face au risque de décrochage financier.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 27

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 10 bis

Permettre l'auto-déclaration en ligne d'arrêts de travail non indemnisés pour pathologies bénignes, sans prescription médicale, via plateforme CPAM.

Intention : Réduire la pression administrative sur la médecine générale en substituant, pour les arrêts de courte durée non indemnisés, la prescription médicale par un auto-signalement de l'usager à sa caisse, acceptant implicitement que le contrôle médical ne soit pas nécessaire quand l'indemnisation est exclue.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 129

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Permettre l'auto-déclaration en ligne d'arrêts de travail pour cas bénins, sans prescription médicale, pour réduire les consultations inutiles.

Intention : Réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes en transférant l'autorité de justification d'absence au salarié lui-même pour les cas simples, au risque de désécuriser le contrôle de l'arrêt de travail.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 361

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Permettre l'auto-déclaration d'arrêt de travail en ligne (sans indemnités) pour pathologies bénignes, réduisant la charge sur les généralistes.

Intention : Réduire la charge administrative et de consultation des médecins généralistes en transférant au patient la responsabilité de justifier les arrêts pour pathologies bénignes, sans indemnités, pour déverrouiller les rendez-vous.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1012

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Autoriser les médecins à facturer raisonnablement les rendez-vous non-honorés pour réduire l'absentéisme et libérer des créneaux dans les déserts médicaux.

Intention : Réduire l'absentéisme médical et libérer des créneaux en instaurant une responsabilité financière chez le patient, tout en maintenant une barrière monétaire à l'accès aux soins pour ceux qui ne peuvent pas se le permettre.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 416

M. Elie Califer (SOC) · Article 10 bis

Demander un rapport sur une année préparatoire aux études de médecine dans les territoires en déficit d'accès, pour démocratiser l'accès à la formation médicale.

Intention : Créer un vivier d'étudiants en médecine ancrés territorialement dans les zones désertifiées, en levant les obstacles à l'accès à la formation médicale pour les bacheliers des régions déficitaires.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 901

M. Jean-Louis Bricout (LIOT) · Article 10 bis

Demander au Gouvernement un rapport sur la création expérimentale d'Écoles Normales des Métiers de la Santé dans les zones sous-dotées, formation avec engagement d'exercice local.

Intention : Créer un accès aux métiers de santé moins coûteux et plus précocement orienté, tout en liant l'obtention d'une formation gratuite à un engagement territorial de dix ans, pour améliorer structurellement l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 844

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Imposer un rapport sur le financement de 20 % de places supplémentaires en PASS/L.AS d'ici 2027, face à l'augmentation insuffisante de 5 % actuellement réalisée.

Intention : Obliger le gouvernement à diagnostiquer et financer l'augmentation massive des capacités d'accueil en études de santé requise pour pallier la pénurie médicale annoncée, plutôt que de laisser la réforme sans moyens financiers.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 478

Mme Chantal Jourdan (SOC) · Article 10 bis

Permettre aux médecins en médecine préventive (travail, centres de santé) de prescrire au-delà des urgences, notamment pour renouveler les traitements chroniques en zones désertifiées.

Intention : Mobiliser les médecins de prévention comme ressource de soins face à la démographie médicale défaillante, en légalisant et généralisant une pratique de fait déjà acceptée par l'Ordre sous forme de dérogations.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté n° 112

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Confier aux universités (avec commission locale) la détermination annuelle des capacités d'accueil en médecine, en fonction des besoins territoriaux de santé.

Intention : Restaurer un pilotage territorial de la formation médicale pour adresser les déserts médicaux en donnant aux régions et collectivités le pouvoir d'ajuster les flux selon leurs besoins sanitaires réels.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° 446

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 10 bis

Permettre aux médecins de médecine préventive (médecins du travail, centres d'examen de santé) de prescrire, au moins pour renouveler les traitements chroniques, face à la pénurie médicale.

Intention : Exploiter le vivier des médecins préventifs pour pallier la pénurie de médecins généralistes en élargissant leurs capacités de prescription, notamment pour les traitements chroniques.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté n° 837

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Créer un rapport sur la revalorisation des salaires des soignants et personnels du secteur médico-social, face à l'érosion du pouvoir d'achat depuis 2010.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à quantifier l'urgence d'une revalorisation des salaires dans la santé et le médico-social, en réaction à l'inadéquation perçue des mesures antérieures et à la fuite des talents.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 951

Mme Christine Le Nabour (RE) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les modes de recrutement en santé pour contester l'interdiction de l'intérim des jeunes pro.

Intention : L'auteur cherche à paralyser ou à nuancer une mesure restrictive en imposant un préalable de connaissance factuelle, protégeant ainsi la liberté d'exercice et la flexibilité des jeunes professionnels face à une volonté de contrôle étatique.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 242

M. Elie Califer (SOC) · Article 10 bis

Impose un rapport gouvernemental sur les conditions de travail et le statut des étudiants en santé, en réaction à la désertification médicale et aux critiques sur la quatrième année d'internat.

Intention : Contraindre le Gouvernement à reconnaître publiquement que le système de formation des étudiants en santé dysfonctionne et à explorer une refonte de leur statut, notamment leur rémunération et leurs conditions de travail, plutôt que de laisser la problématique se résoudre par des ajustements administratifs fragmentaires.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 845

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Instaure un rapport transpartisan sur les conditions d'études et de travail des stagiaires, internes et externes en santé, face à la crise de vocation et l'abandon précoce des formations.

Intention : Imposer une évaluation diagnostique des causes réelles de l'effondrement des vocations en santé et des conditions intenables des étudiants, afin de légitimer une refonte du contrat État-professionnels de santé plutôt que de laisser des réformes fragmentaires et imposées aggraver le malaise.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 939

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 10 bis

Créer une année préparatoire aux études de médecine, ciblée sur les régions en désert médical, pour augmenter le recrutement local et favoriser l'installation ultérieure de médecins.

Intention : Créer des générations de médecins attachés à leurs régions d'origine en les formant localement dès le stade préparatoire, brisant ainsi le cycle où les élites médicales se concentrent dans les centres urbains.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 570

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 bis

Demande un rapport sur la création d'écoles spécialisées pour lutter contre les déserts médicaux via un engagement de service.

Intention : Utiliser la formation initiale comme un outil de planification territoriale pour garantir la présence de soignants dans les zones sous-dotées, tout en favorisant la mobilité sociale.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 987

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Propose de moduler les tarifs des généralistes selon leur zone d'installation pour attirer les médecins en déserts médicaux.

Intention : Utiliser la rémunération comme levier d'attractivité territoriale pour inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées, en s'opposant à une approche purement administrative ou contraignante de la gestion des déserts médicaux.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1010

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Instaure des visites médicales centralisées en établissement pour les certificats sportifs et vaccinations, opposant santé publique et accessibilité face aux contraintes de l'organisation scolaire.

Intention : L'auteur cherche à décharger les familles et les médecins libéraux d'une charge administrative et médicale en transformant l'école en un centre de santé de proximité, tout en protégeant les enfants les plus précaires de l'exclusion sportive par manque de suivi médical.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 544

M. Thierry Frappé (RN) · Article 10 bis

Créer une expérimentation permettant aux salariés de s'absenter pour enfant malade sans certificat médical, réduisant les consultations administratives.

Intention : Alléger l'accès aux absences pour enfant malade en supprimant le passage obligatoire par le médecin, au motif de déboucher le système de santé mais réellement pour assouplir le dispositif d'absence de l'employé.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° 940

M. Jean-Claude Raux (ECOLO) · Article 10 bis

Créer une année préparatoire aux études de médecine dans les territoires en désert médical pour augmenter le taux de réussite aux concours d'accès et former des médecins ancrés localement.

Intention : Résoudre les déserts médicaux en ciblant l'amont (démocratiser l'accès aux études de santé pour les jeunes de zones déficitaires) plutôt que l'aval (contrainte d'installation), en pariant que former localement garantira une implantation durable.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° 395

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 10 bis

Limite l'affectation des postes aux seuls lauréats de l'hôpital, pour libérer ceux qui visent le secteur privé.

Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de carrière des lauréats en évitant que le mécanisme d'affectation des postes ne devienne un verrou automatique les enfermant dans le secteur hospitalier.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 579

M. Luc Lamirault (HOR) · Article 10 bis

Instaure une pénalité financière pour les rendez-vous non honorés, opposant responsabilité individuelle et accès aux soins.

Intention : Sanctionner financièrement le comportement du patient pour optimiser le temps médical et réduire le gaspillage de ressources.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 363

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Limite l'auto-déclaration d'arrêt de travail aux seuls déserts médicaux pour alléger la pression sur les médecins.

Intention : Réduire la charge de travail des médecins en zones tendues en déchargeant les consultations de la gestion des pathologies bénignes par une procédure d'auto-déclaration.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 130

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Supprime l'obligation de justificatif médical pour les absences liées au congé enfant malade, afin de simplifier les démarches des parents.

Intention : Alléger la charge administrative des parents et des médecins en transformant un droit médical en un droit de gestion de temps de travail, tout en tentant de limiter le contrôle de l'employeur.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1011

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 10 bis

Supprime l'obligation de fournir un certificat médical pour les congés parentaux non rémunérés afin de désengorger les médecins.

Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à simplifier la vie des parents tout en protégeant le temps médical, mais le rejet confirme la volonté du législateur de conserver un mécanisme de contrôle strict pour prévenir les abus de l'usage des congés parentaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 163

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Exige un rapport parlementaire pour cartographier les pratiques réelles des généralistes face à l'hétérogénéité de leur exercice.

Intention : L'auteur cherche à forcer une visibilité statistique sur la fragmentation de la profession pour empêcher que les politiques de santé ne soient conçues sur un modèle théorique de généraliste qui ne correspond plus à la réalité du terrain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 905

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 10 bis

Impose un rapport gouvernemental sur les études de santé et les conditions de travail des étudiants, face au risque d'épuisement des futurs soignants.

Intention : Sanctuariser le statut des étudiants en santé pour éviter que la lutte contre les déserts médicaux ne se fasse au prix d'un sacrifice de leurs conditions de travail et de leur santé.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 906

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) · Article 10 bis

Impose un rapport gouvernemental sur les conditions de travail des étudiants en santé pour contrer la précarité et l'abandon.

Intention : Sanctuariser le statut des étudiants en santé pour éviter qu'ils ne soient utilisés comme une ressource de bas coût pour pallier les déserts médicaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 1103

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les conditions de travail des étudiants en santé pour éviter qu'ils ne soient des variables d'ajustement.

Intention : Sécuriser les parcours de formation et améliorer l'attractivité des métiers de santé en protégeant les étudiants contre la précarité et l'épuisement.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 568

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 bis

Exige un rapport sur une année de remise à niveau post-bac pour favoriser l'accès aux études de santé en zones sous-dotées.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la formation initiale comme un levier de politique de santé publique pour recréer un vivier de médecins ancrés localement dans les territoires en tension.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 941

M. Jean-Louis Bricout (LIOT) · Article 10 bis

Exige un rapport sur une année de remise à niveau pour démocratiser l'accès aux études de santé en zones sous-dotées.

Intention : Favoriser l'émergence d'un corps médical issu des territoires en tension en levant les barrières académiques et sociales par un soutien ciblé.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1099

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 10 bis

Exige un rapport sur une année de remise à niveau post-bac pour favoriser l'accès aux études de santé dans les déserts médicaux.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la formation initiale comme un levier de politique territoriale pour garantir que les futurs médecins soient issus des zones où les besoins sont les plus critiques.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 902

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 10 bis

Demander un rapport gouvernemental sur la création d'Écoles Normales des Métiers de la Santé pour lutter contre les déserts médicaux.

Intention : Institutionnaliser une politique de formation précoce aux métiers de la santé en zones déficitaires, combinant ascenseur social et engagement contractuel de rester sur le territoire, à titre de réponse structurelle aux déserts médicaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 874

M. Henri Alfandari (HOR) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les méthodes de calcul des objectifs de formation médicale et les moyens de doubler les places.

Intention : L'auteur cherche à politiser et à quantifier l'engagement de l'État en matière de santé, en tentant de transformer une gestion administrative des effectifs en une stratégie de croissance massive des capacités de formation.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 499

M. Serge Muller (RN) · Article 10 bis

Exige un rapport sur l'impact de l'immigration de professionnels de santé, opposant urgence de soins et protection du modèle de formation national.

Intention : Verrouiller le recours à l'immigration de professionnels de santé en imposant une obligation de transparence, afin de protéger le système de formation national et de prévenir une dégradation perçue de la qualité des soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 842

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Exige un rapport sur l'objectif de 10 000 contrats d'engagement de service public (CESP) d'ici 2027 pour pallier l'absence de moyens chiffrés.

Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en imposant des indicateurs de performance chiffrés pour garantir que l'extension du dispositif ne soit pas une mesure de pure forme sans moyens réels.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 838

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Exige un rapport sur le financement et l'impact de la loi sur les CPTS, entre besoin de moyens et incertitude budgétaire.

Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en exigeant une évaluation préalable des coûts de coordination induits par l'élargissement des CPTS.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 761

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 10 bis

Exige un rapport sur le financement des CPTS face à l'obligation de rattacher tous les professionnels de santé.

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à quantifier le coût de la nouvelle organisation territoriale de la santé pour éviter une défaillance structurelle des CPTS.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 835

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Exige un rapport sur l'impact des fermetures de lits et de services d'urgence sur l'accès aux soins depuis dix ans.

Intention : Documenter et politiser la responsabilité de l'État dans la dégradation de l'offre de soins pour contester la gestion budgétaire de l'hôpital public.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 836

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Exige un rapport sur l'investissement nécessaire pour rouvrir les lits et services hospitaliers fermés.

Intention : Forcer l'État à reconnaître et à chiffrer la dette de capacité hospitalière pour lier les futures décisions budgétaires à un objectif de réouverture des services.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 840

M. Louis Boyard (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Exige un rapport départemental sur les pénuries de personnel médical et infirmier scolaire pour lutter contre les inégalités territoriales.

Intention : Contraindre l'État à une visibilité locale de la crise des effectifs pour transformer la gestion de la médecine scolaire en un levier de lutte contre les inégalités territoriales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 526

M. Thierry Frappé (RN) · Article 10 bis

Doublement de l'exonération d'impôt pour les permanences de soins en déserts médicaux, entre incitation fiscale et risque de déresponsabilisation.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour forcer l'installation et la présence des médecins dans les zones critiques, en protégeant davantage leur revenu.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1094

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 10 bis

Demander un rapport sur l'impact des rendez-vous non honorés sur l'offre de soins et les moyens de responsabiliser les patients.

Intention : Établir un diagnostic parlementaire sur les no-shows médicaux pour justifier des mécanismes de responsabilisation ou de pénalisation des patients défaillants, sous couvert d'optimisation de l'offre de soins.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 996

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Demande un rapport sur l'auto-déclaration d'arrêts de travail non rémunérés pour libérer du temps médical.

Intention : L'auteur cherche à désengager le corps médical de la gestion des arrêts de travail mineurs pour lutter contre la désertification médicale, au risque de fragiliser le contrôle de la légitimité de l'absence.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1003

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Demande un rapport sur l'auto-déclaration d'arrêts de travail non rémunérés pour libérer du temps médical.

Intention : L'auteur cherche à désengager le corps médical de la gestion des arrêts de travail mineurs pour pallier la pénurie de soins, au risque de fragiliser le rôle de prescription du médecin et de faciliter la fraude.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 369

M. Timothée Houssin (RN) · Article 10 bis

Limiter l'exemption de visite médicale pour absence enfant malade aux seuls déserts médicaux au lieu d'une application générale.

Intention : Protéger l'accès aux soins en zone rurale ou déficitaire en préservant la disponibilité médicale pour les cas urgents, en restreignant la dispense de visite médicale aux seules régions où les médecins sont rares.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 849

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Supprimer l'obligation de caution médicale pour les absences enfant malade déjà limitées à un quota de jours annuels.

Intention : Réduire la charge administrative pesant sur les médecins et les parents en supprimant une vérification jugée redondante quand un plafond horaire existe déjà.

Simplification Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 117

M. Matthieu Marchio (RN) · Article 10 bis

Augmente le montant de l'allocation des étudiants/internes libéraux ou salariés pour contrer l'inflation.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des futurs professionnels de santé en transformant une aide fixe en un levier d'attractivité de la profession.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 116

M. Yannick Neuder (LR) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les modes de sélection des étudiants en santé pour questionner l'efficacité du système actuel.

Intention : L'auteur cherche à introduire une incertitude constructive sur le modèle de sélection actuel pour forcer une remise en question des critères de recrutement des futurs soignants.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 843

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Demande un rapport sur l'extension des contrats d'engagement de service public à tous les paramédicaux avec indemnité au SMIC.

Intention : Forcer une évaluation de l'extension des contrats d'engagement rémunérés aux paramédicaux pour lever l'obstacle administratif et budgétaire au renforcement de l'attractivité des formations paramédicales.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 513

M. Thierry Frappé (RN) · Article 10 bis

Demande d'un rapport sur le lien entre la fermeture de lits/services et l'accès aux soins, face au risque de déserts médicaux.

Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion hospitalière en transformant une gestion de moyens (lits, services) en une question de droit à l'accès aux soins, afin de pointer la responsabilité de l'État dans la création des déserts médicaux.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 755

M. Sébastien Peytavie (ECOLO) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les aides à l'installation des médecins en zones sous-dotées pour éviter la concurrence entre communes.

Intention : Centraliser et rationaliser les politiques d'attractivité médicale pour transformer des initiatives locales disparates en une stratégie d'État cohérente.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 862

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) · Article 10 bis

Demande un rapport sur les conditions (moyens, organisation) d'une permanence des soins obligatoire dans les urgences avant d'en rétablir l'obligation.

Intention : Bloquer ou ralentir l'assouplissement des obligations de permanence des soins en posant un préalable d'étude qui, de facto, délèguerait au gouvernement la justification d'un recul social perçu comme inacceptable.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 846

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) · Article 10 bis

Créer un rapport sur l'usage de l'intérim dans la santé (public et privé) pour documenter les causes et les moyens d'y mettre fin sans fermer de services.

Intention : Établir que l'intérim médical est un effet du délabrement de l'hôpital public (sous-effectif, conditions de travail, salaires, investissement), non sa cause, et que toute politique doit d'abord documenter et traiter les racines avant de frapper les conséquences.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 54

Mme Christine Loir (RN) · Article 10 bis

Exige un rapport sur les marges des agences d'intérim médical pour déterminer si elles sont responsables du surcoût hospitalier.

Intention : Détourner la critique du coût de l'intérim de la rémunération des soignants vers la rentabilité des agences privées, afin de faire de la régulation des marges un levier de maîtrise des dépenses publiques.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 56

Mme Christine Loir (RN) · Article 10 bis

Exige un rapport sur l'usage des contrats de mission médicale pour évaluer l'impact de la restriction des intérims.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contestation de la réforme en documentant la dépendance du système de santé à l'intérim, afin de protéger la flexibilité des modes d'emploi des jeunes professionnels de santé face aux restrictions législatives.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 1048

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) · Article 10 bis

Demande au Gouvernement un rapport sur le recul pérenne de la limite d'âge (au-delà de 72 ans) pour les professionnels de santé salariés en cumul emploi-retraite, notamment en zones rurales — répondre à la pénurie ou repousser indéfiniment ?

Intention : Obtenir que le Gouvernement étudie un recul pérenne et substantiel de l'âge limite de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé, afin de pérenniser une solution de court terme face aux déserts médicaux plutôt que de traiter les causes structurelles de la pénurie.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 28

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 10 bis

Supprimer l'obligation de certificat médical pour justifier les absences au travail dues à enfant malade, déjà limitées à un quota annuel.

Intention : Libérer les ressources médicales des tâches administratives pures en supprimant une formalité justificative qui ne correspond pas à une consultation médicale véritable, pour les absences déjà limitées par quota.

Simplification Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 950

Mme Naïma Moutchou (HOR) · Article 10 bis

Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la santé et l'épuisement professionnel des médecins libéraux et hospitaliers.

Intention : Créer un mécanisme de surveillance et de documentation de la crise du bien-être médical, en vue d'outiller le Parlement pour adopter des politiques de prévention et de rétention du corps médical face à l'épuisement professionnel croissant.

Fond Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 575

Mme Marie-France Lorho (RN) · Article 10 bis

Demander un rapport sur l'accès aux formations DPC pour les maîtres de stage universitaires en médecine générale, actuellement bloqué par l'ANDPC malgré les besoins de recrutement.

Intention : Forcer une clarification administrative pour débloquer l'accès à la formation pédagogique des MSU, dont le manque entrave la stratégie gouvernementale de renforcement de la médecine générale.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 924

M. Victor Catteau (RN) · Article 10 bis

Instaurer une évaluation du dispositif territorial de l'offre de soins après quelques années afin d'ajuster ou corriger le système.

Intention : Créer un mécanisme d'évaluation et d'ajustement du dispositif territorial afin d'éviter que cet indicateur devienne un outil verrouillé et inefficace, et de garantir sa pertinence pratique au service de l'accès aux soins.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →
Rejeté n° 461

Mme Christine Loir (RN) · Article 10 bis

Exige un rapport sur la santé des étudiants en médecine face à l'épuisement professionnel des futurs praticiens.

Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la précarité et de la pénibilité des études de médecine pour forcer le gouvernement à reconnaître une crise systémique de la formation médicale, plutôt que de se limiter à des mesures de gestion de carrière.

Fond Impact 30/100
Détail et débat →
Adopté n° 708

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 10 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 709

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 10 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté n° 711

M. Frédéric Valletoux (HOR) · Article 10 bis

Supprime la mention de la désignation des délégués, jugée redondante car ils sont nommés par l'organisme.

Intention : Épurer le texte de mentions jugées tautologiques pour éviter toute lourdeur juridique, sans modifier le fond du droit.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 10 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-76

Commission des affaires sociales · Article 10 bis (nouveau)

Supprime la compétence des commissions régionales pour confier la modulation du parcours des médecins à une commission nationale unique afin d'éviter les doublons et l'inégalité de traitement.

Intention : Centraliser le pouvoir de décision pour garantir une application uniforme des critères d'évaluation sur tout le territoire et éliminer les disparités de traitement entre candidats.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Article 10 bis 7

Adopté Sénat n° 163

Mme Solanges Nadille · Article 10 bis

Permet aux praticiens ayant exercé 5 ans en Outre-mer d'obtenir l'autorisation d'exercice sans passer par le stage d'évaluation classique.

Intention : Valoriser et sécuriser le parcours des praticiens en Outre-mer en transformant leur expérience de terrain en un levier d'accès direct à l'exercice, afin de favoriser la stabilité des effectifs médicaux dans ces territoires.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 193

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 10 bis

Création d'écoles spécialisées avec engagement de servir 10 ans en zone sous-dotée contre financement des études.

Intention : Utiliser l'ascenseur social et la gratuité des études comme leviers de coercition contractuelle pour garantir la présence de soignants dans les territoires délaissés.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 145

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 10 bis

Demande d'un rapport sur les conditions de rétablissement d'une permanence des soins obligatoire, entre impératif de santé publique et réalité des moyens.

Intention : L'auteur cherche à freiner l'imposition d'une obligation de soins en la conditionnant à une évaluation des ressources, protégeant ainsi les structures de santé d'une charge qu'elles ne pourraient assumer.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 149

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 10 bis

Rétablissement d'une réforme de la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins hors UE, entre simplification du parcours et maintien des standards de contrôle.

Intention : L'auteur cherche à faciliter l'intégration des médecins étrangers en modernisant leur parcours d'autorisation, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller les modalités d'accès à la profession pour protéger l'ordre médical et la sécurité des patients.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 164

Mme Solanges Nadille · Article 10 bis

Permet aux pharmaciens en Outre-mer de contourner le stage d'évaluation obligatoire pour obtenir leur autorisation d'exercice.

Intention : Accélérer l'intégration définitive des pharmaciens en Outre-mer en transformant leur expérience de terrain en un titre d'exercice, afin de sécuriser les effectifs de santé dans ces zones.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 225

Commission des affaires sociales · Article 10 bis

Autorise les Padhue à effectuer leur parcours de consolidation de compétences en MSP ou centres de santé pour favoriser l'accès aux soins.

Intention : Utiliser le parcours de formation des praticiens comme un outil de déploiement territorial pour renforcer l'offre de soins dans les structures de proximité.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 213

Le Gouvernement · Article 10 bis

Décentralise l'avis sur le parcours de consolidation des PADHUE au niveau régional pour fluidifier la gestion.

Intention : L'auteur cherche à décharger l'échelon national en confiant la gestion opérationnelle des parcours de consolidation à des commissions régionales composées de professionnels de terrain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

Article 10 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-77

Commission des affaires sociales · Article 10 ter (nouveau)

Suppression de l'obligation de rapport sur le recrutement des professionnels de santé pour préserver l'autonomie de contrôle du Parlement.

Intention : Libérer le pouvoir de contrôle du Parlement en évitant de l'enfermer dans des procédures de rapportage rigides et prévisibles.

Cohérence Impact 30/100
Détail et débat →

Article 10 quater (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-78

Commission des affaires sociales · Article 10 quater (nouveau)

Suppression de l'obligation de produire un rapport sur les mesures d'accompagnement des mineurs en situation d'exclusion.

Intention : Alléger les obligations de reporting administratif en supprimant un mécanisme de transparence parlementaire que la commission juge redondant ou peu pertinent.

Conséquence Impact 15/100
Détail et débat →