Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1442‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de permanence des soins mentionnée à l’article L6314-1 commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet particulier à ces collectivités. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une sous-commission locale de l'aide médicale d'urgence pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy afin de pallier l'éloignement géographique et les carences de coordination avec la Guadeloupe.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le pouvoir de décision en matière d'urgence médicale pour les Îles du Nord, en substituant une gouvernance de proximité à une gestion lointaine basée à Guadeloupe, afin de sécuriser l'accès aux soins.
L'amendement vise à corriger une déconnexion institutionnelle : bien que Saint-Martin et Saint-Barthélemy soient rattachées administrativement à l'ARS de Guadeloupe, la gestion de l'urgence médicale souffre de l'éloignement géographique et de l'inefficacité d'une gouvernance centralisée à Guadeloupe. En proposant la création d'une sous-commission locale (sous l'égide du CODAMUPS-TS de Guadeloupe), l'amendement cherche à territorialiser la décision et la coordination des soins non programmés. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas appliquer un modèle de santé uniforme à l'Outre-mer, mais de permettre des adaptations structurelles locales pour garantir la sécurité des soins là où la centralisation régionale fait défaut.
Objet
Le présent amendement prévoit la modification des dispositions outre-mer du code de la santé publique.
La permanence des soins est un dispositif de prise en charge des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux (le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés).
Ce dispositif est organisé par les agences régionales de santé (ARS) avec l’aide des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l’ARS, porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional.
Le territoire est divisé en secteurs de permanence des soins, pour chacun desquels est élaboré un tableau nominatif de garde médicale. La régulation libérale des appels de permanence des soins est le plus souvent intégrée au centre de réception et de régulation des appels du SAMU-Centre 15. Elle peut également être autonome, mais reste alors interconnectée avec le SAMU-Centre 15 de façon à pouvoir transférer les appels.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, bien que devenues collectivités d’Outre-mer en 2007, sont restées rattachées à la Guadeloupe pour les questions de santé publique et donc à l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy. L’Agence de Santé dispose d’une délégation territoriale pour ces deux îles dont le siège est à Saint-Martin.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy connaissent des difficultés dans l’organisation de l’aide médicale d’urgence liées à leur éloignement géographique.
Si, depuis 2011, une restructuration de la permanence des soins a été opérée, tant à Saint-Barthélemy qu’à Saint-Martin, avec la suppression de la « nuit profonde » et la mise en place, à Saint-Martin, d’une liste de médecins volontaires pour assurer les gardes et astreintes, la création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins n’a en revanche pas aboutie, le CODAMUPS-TS de la Guadeloupe ayant compétence pour les dossiers relevant de ces deux îles, et des difficultés demeurent.
La création d’une sous-commission locale de l’aide médicale d’urgence et de la permanence des soins rattachée au CODAMUPS-TS de la Guadeloupe correspond à la mesure 52du Comité interministériel Outre-mer 2023. Elle pourrait permettre de mieux coordonner les propositions et les actions locales.
La présente mesure vise à contribuer à cet objectif d’amélioration des délais de réponse pour garantir la sécurité des soins dans les Îles du Nord par la création d’un COTAMUPS-TS spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).