Amendement n° 150
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« veillent à réduire »
le mot :
« réduisent ».
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Passer de « veillent à réduire » à « réduisent » les inégalités d'accès aux soins : renforcer l'obligation des professionnels de santé plutôt que les inviter à la vigilance.
Intention : Imposer aux professionnels de santé une obligation de résultat (réduire effectivement les inégalités) plutôt que simplement les engager à la vigilance, afin de responsabiliser davantage chacun dans la lutte contre la désertification médicale.
L'amendement remplace une formulation souple (« veillent à réduire ») par une obligation directe (« réduisent »). Cette distinction est fondamentale : « veiller à » exprime une obligation de moyen (mettre en œuvre des efforts), tandis que « réduire » suggère une obligation de résultat. Dans un contexte de désertification médicale et de crise d'accès aux soins, le choix de vocabulaire révèle une tension centrale : faut-il contraindre les professionnels par une obligation de résultat ou préserver leur autonomie clinique en demandant seulement une vigilance ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir une formulation plus douce, reconnaissant que la réduction des inégalités dépend de facteurs structurels au-delà du contrôle individuel des professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des professionnels de santé dans la réduction des inégalités d’accès aux soins.
En effet, la rédaction actuelle de cet article prévoit que ces professionnels « veillent à réduire » ces inégalités.
Les auteurs du présent amendement trouvent cette rédaction peu contraignante.
Ils proposent de rendre plus concret et plus fort l’engagement des professionnels de santé en indiquant que les professionnels « réduisent » les inégalités d’accès aux soins.
Devant l’ampleur du défi de la désertification médicale et para-médicale, il convient que chaque professionnel prenne sa part dans l’effort à mener.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).