Amendement n° AS252
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis », insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'application obligatoire de l'avis des professionnels de santé, opposant expertise médicale et pouvoir décisionnel.
Intention : L'auteur cherche à transférer le pouvoir de décision des autorités administratives vers les instances de santé pour garantir une approche purement médicale des enjeux, tandis que le rejet confirme la volonté de maintenir un arbitrage politique ou administratif final.
L'amendement visait à transformer un avis consultatif en une décision contraignante pour l'autorité administrative. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de conserver la primauté de la décision politique ou administrative sur l'expertise technique. Le rejet souligne que, si l'avis des professionnels est une étape nécessaire du processus, il ne doit pas constituer un verrou juridique empêchant l'administration d'exercer son pouvoir de décision, même si celui-ci s'écarte des recommandations médicales.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).