Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies :
« 1° Aux sixième et septième alinéas du présent article ;
« 2° Aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Dans le cadre des périodes de cumul d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite telles que définies au deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du même code. »
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Limiter à 4 ans la durée cumulée des remplacements en libéral pour inciter les médecins à s'installer durablement plutôt que de recourir aux remplaçants.
Intention : Forcer les médecins à transformer le remplacement en exercice permanent après 4 ans, en particulier dans les zones déficitaires, plutôt que de laisser une liberté qui perpétue la précarité des territoires mal dotés.
L'amendement vise à transformer la gestion des déserts médicaux en passant d'une solution conjoncturelle (les remplaçants) à une solution structurelle (l'installation permanente). En plafonnant à 4 ans l'exercice en tant que remplaçant, le texte aurait créé un mécanisme d'incitation : au-delà de ce seuil, un médecin serait contraint de choisir entre s'installer définitivement ou cesser son activité. Cet amendement révèle une tension fondamentale du projet de loi : faut-il laisser aux médecins la liberté de circuler et de choisir leur mode d'exercice, ou utiliser des contraintes légales pour orienter leur carrière vers les besoins territoriaux ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré préserver la flexibilité du système plutôt que d'imposer des obligations structurantes, misant davantage sur des incitations (aides financières, simplifications administratives) que sur des plafonds juridiques.
Objet
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).