Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Impose un infirmier référent pour les patients en ALD afin de pallier le manque de coordination des soins chroniques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un droit à l'accompagnement infirmier pour sécuriser le parcours de soin des malades chroniques, s'opposant ainsi à une gestion purement médicale et fragmentée des ALD.
L'amendement propose de transformer une pratique potentiellement volontaire ou coordonnée en une obligation structurelle : la désignation d'un infirmier référent pour chaque patient en Affection de Longue Durée (ALD). En rejetant cette mesure, le législateur refuse de créer un nouveau droit à l'accompagnement infirmier systématique, préférant probablement laisser la gestion de la coordination aux structures existantes ou aux médecins traitants, sans alourdir les obligations de l'Assurance Maladie ou des professionnels de santé par une nouvelle norme contraignante.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à renforcer le suivi médical des assurés souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD) en instaurant une disposition obligatoire de désignation d'un infirmier référent pour ces patients. Cette mesure s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité des soins, de l'efficacité du système de santé, et du bien-être des personnes atteintes d'ALD.
Les ALD englobent un large éventail de pathologies chroniques qui requièrent un suivi médical régulier, des traitements complexes, et une attention particulière tout au long de la vie du patient.
La désignation d'un infirmier référent pour les assurés en ALD permettrait de répondre à plusieurs enjeux de qualité des soins tel que la coordination des soins, la personnalisation des soins, l’éducation thérapeutique, la prévention et la réduction des hospitalisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).