Amendement n° 1028
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en France ou à l’étranger. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 8.
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Exclut les étudiants en santé du plafonnement des rémunérations de l'intérim pour préserver leur financement.
Intention : Préserver le pouvoir d'achat et la capacité de financement des étudiants en santé en les soustrayant aux restrictions de revenus imposées aux professionnels installés.
L'amendement vient tempérer la volonté du législateur de limiter l'intérim médical pour favoriser la stabilité des équipes. En introduisant une exception pour les étudiants, il reconnaît que l'intérim n'est pas seulement un mode d'exercice professionnel, mais aussi un levier de précarité étudiante. Son adoption montre que le législateur accepte de sacrifier une partie de l'efficacité du plafonnement (visant à réduire le nomadisme) pour ne pas pénaliser le parcours de formation des futurs soignants.
Exposé sommaire
L’intérim mercenaire participe au nomadisme des professionnels de santé, détruit la cohésion des équipes de soins et enferme dans un cercle vicieux les établissements qui y ont recours. C’est pourquoi depuis le 3 avril 2023, le plafonnement des rémunérations de l’intérim médical est effectif.
En outre, l’organisation territoriale de santé doit se fonder sur un modèle stable et continu afin d’assurer le maintien d’une offre de soins suffisante. Si l’intérim permet de pallier des difficultés ponctuelles de ressources humaines, elle ne doit pas devenir le modèle d’exercice privilégié pour les professionnels de santé. En effet, l’objectif de l’article 7 de la proposition de loi est d’inciter les professionnels en sortie de formation à s’engager dans des contrats de plus longue durée.
Toutefois, l’intérim est aussi un moyen de financement des études pour certains étudiants en santé. A titre d’exemple, un étudiant infirmier peut exercer en tant qu’intérimaire aide-soignant alors qu’il n’est pas encore diplômé infirmier.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux étudiants en santé de continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études en santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).