Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Avant les mots :
, les collectivités territoriales,
Insérer les mots :
, les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes
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Intègre les URPS aux guichets uniques départementaux pour l'installation des soignants, opposant gestion publique et expertise professionnelle.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des professionnels libéraux dans le pilotage de l'installation pour éviter une approche purement administrative de la démographie médicale.
L'amendement visait à briser le monopole de gestion de l'ARS (Agence Régionale de Santé) sur les guichets uniques en y incluant les URPS. En s'appuyant sur l'expérience de terrain de ces associations de professionnels, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de pilotage administratif en un dispositif de co-construction avec les acteurs libéraux. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance centralisée et institutionnelle (via les ARS) plutôt que de déléguer ou de partager le pouvoir décisionnel et opérationnel avec les instances représentatives des professionnels de santé.
Objet
Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) comme entités associés au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé.
Les URPS, créées par la loi Hôpital, patient, Santé et Territoire de 2009, sont des associations loi 1901 rassemblant les professionnels de santé libéraux conventionnés d'un territoire. Créées au même moment que les ARS, elles ont pour mission de participer, entre autres, à " l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerna la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercices".
Les URPS sont donc non seulement structurellement compétentes pour participer aux guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels, mais pour certains d'entre elles, elles ont déjà activement mis en place et géré de tels guichets depuis plusieurs années. Certains URPS en partenariat avec l'ARS, les collectivités et la CPAM, mettent en place un dispositif aider et accueillir l'installation. Les URPS ont donc toute leur place dans la constitution de ces guichets uniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.