Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régionale de santé et, lorsqu’il est constitué, le conseil territorial de santé garantissent la démocratie sanitaire sur le territoire, définie comme l’association de l’ensemble des acteurs de santé et l’ensemble des citoyens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation permettant à chaque citoyen de devenir acteur de sa propre santé. » ;
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Préserver la mention de « démocratie sanitaire » dans la loi plutôt que la remplacer simplement par « territoires de santé », et la définir explicitement.
Intention : Inscrire dans la loi la participation des citoyens et des associations à la décision sanitaire en préservant le principe de « démocratie sanitaire » comme référence explicite et définitoire, plutôt que de le laisser se dissoudre dans un vocabulaire technocratique.
L'amendement propose de conserver le concept de « démocratie sanitaire » — issu du travail des associations de lutte contre le VIH depuis les années 1990 — en l'inscrivant et en la définissant dans le texte législatif, plutôt que de la laisser disparaître derrière le terme plus neutre de « territoires de santé ». Le débat révèle une tension : d'un côté, le gouvernement cherche à moderniser et simplifier le vocabulaire législatif (« territoires de santé » paraît plus clair et technique) ; de l'autre, les défenseurs de l'amendement y voient l'effacement d'un principe fondateur — la participation des usagers et des associations à la fabrique des politiques sanitaires — qui, bien qu'implicite dans « territoires de santé », perd en visibilité et en force normative s'il n'est pas nommé. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier une rationalisation terminologique au prix d'une dépolitisation relative de la santé publique : la démocratie sanitaire demeure un objectif, mais elle ne figure plus comme valeur affichée dans le droit.
Objet
Les associations, notamment de lutte contre le VIH-sida, ont démontré depuis les années 1990 l’importance et la nécessité de construire nos politiques de santé publique dans un esprit de démocratie sanitaire. La crise du COVID-19 fut l’occasion encore d’illustrer ce propos.
Si le remplacement terminologique des « territoires de démocratie sanitaire » par les « territoires de santé » prévus par la présente proposition de loi clarifie l’esprit des dispositions de la territorialisation des politiques de santé prévues par le code de santé publique, il est nécessaire de conserver dans la loi la mention de démocratie sanitaire et de la définir.
C’est l’objet de cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).