Amendement n° AS761
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« usagers »,
insérer les mots :
« et d’aidants familiaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les représentants des aidants familiaux au conseil territorial de santé pour intégrer leur expertise du quotidien.
Intention : Légitimer et institutionnaliser la voix des aidants familiaux dans la gouvernance sanitaire territoriale en reconnaissant qu'ils sont des acteurs clés du système de santé et d'autonomie, pas seulement des prestataires informels.
L'amendement inscrit les proches aidants dans l'architecture de gouvernance territoriale de la santé. Avec 11 millions d'aidants en France et une charge croissante due au vieillissement, cette inclusion reconnaît leur rôle d'observateurs privilégiés des besoins des personnes en perte d'autonomie et leur donne voix au chapitre dans l'organisation des parcours de santé. C'est moins une correction technique qu'une redistribution du pouvoir décisionnel : faire entrer au conseil ceux qui vivent au quotidien les insuffisances du système.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux.
Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation de maladies chroniques et de la progression du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.
Les proches aidants contribuent à l’accompagnement de celles-ci et participent aussi à l’amélioration de leur qualité de vie. Ils apportent une aide régulière ; il s’agit principalement d’un soutien moral ou d’une aide à la vie quotidienne (cette dernière concerne plus de 5,7 millions de personnes). Ils sont présents au quotidien aux côtés des personnes en perte d’autonomie, et sont donc les premiers à avoir connaissance de l’évolution de leur état de santé.
Leur présence au sein des conseils territoriaux de santé est dès lors plus que nécessaire, pour leur permettre de participer à l’organisation des parcours de santé des aidés qu’ils assistent au quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).