Amendement n° AS362
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Ce que ça change · analyse IA
Doubler les jours d'exonération fiscale pour les médecins en désert médical (60 → 120 jours) via modification du CGI.
Intention : Combattre la pénurie de médecins en renforçant l'incitation fiscale aux professionnels de santé pour qu'ils consacrent plus de jours aux permanences en zones déficitaires.
L'amendement vise à étendre l'avantage fiscal existant pour les professionnels de santé effectuant des permanences dans les zones de pénurie médicale, en doublant la durée annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu de 60 à 120 jours. Cette augmentation entend renforcer l'attractivité du métier et inciter les médecins à s'installer ou à intervenir davantage dans les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur n'a pas jugé pertinent d'aller au-delà des mécanismes incitatifs fiscaux déjà en place, ou estimait que cette augmentation unilatérale du bénéfice fiscal dépassait le cadre de cette réforme d'accès aux soins.
Exposé sommaire
La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Pour cela, le présent amendement vise à réaliser un rapport basé sur l’impact d’une modification de l’article 151 ter du CGI en modifiant le nombre de jour d’exonération d’impôt sur le revenus pour les permanences de soins dans les déserts médiaux de 60 jours à 120 jours actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).