Amendement n° 607
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« compétents, »,
insérer les mots :
« en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ».
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Associer les élus locaux et organisations syndicales à la redéfinition des territoires de santé, via leurs associations.
Intention : Démocratiser la gouvernance des territoires de santé en donnant voix aux élus locaux et syndicats, plutôt que de laisser cette compétence aux seules structures sanitaires régionales.
L'amendement vise à renforcer l'implication des acteurs locaux (élus et syndicats) dans le processus de délimitation des territoires de santé, qui structure l'offre médicale et sanitaire à l'échelon régional. Il s'agit de contrebalancer un pouvoir décisionnaire concentré au niveau des agences régionales de santé ou de l'État, en reconnaissant une capacité consultative ou codécisionnelle aux représentants élus et aux organisations syndicales. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a préféré maintenir une définition plus centralisée des territoires de santé, sans associer formellement ces acteurs au processus de redéfinition.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un territoire de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).