Amendement n° 1061
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
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Allonge le délai d'éligibilité aux aides à l'installation à 15 ans pour contrer le « nomadisme fiscal » des soignants.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour forcer la sédentarité des professionnels de santé et éviter que les subventions ne deviennent des primes à la mobilité.
L'amendement propose de passer le délai de carence avant de pouvoir bénéficier à nouveau d'aides financières ou d'exonérations fiscales de 5 à 15 ans. Le rejet de cette mesure indique que le législateur refuse de durcir les conditions d'accès aux incitations territoriales, privilégiant la flexibilité de la mobilité des professionnels de santé plutôt que la lutte contre le renouvellement trop fréquent des bénéficiaires. Le débat sous-jacent oppose la volonté de stabiliser les effectifs médicaux sur un territoire à la nécessité de ne pas freiner la mobilité des praticiens par des contraintes temporelles trop lourdes.
Exposé sommaire
Les mesures incitatives de nature financières se sont révélées très peu capables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels changeant régulièrement de lieu d’exercice, afin de bénéficier de plusieurs mesures incitatives successives.
Ce comportement porte atteinte à la continuité du suivi des patients, exacerbe la concurrence entre territoires pour l’installation de soignants et constitue un dévoiement de l’objet de ces aides et exonérations.
Le présent amendement vise donc à limiter ce phénomène de « nomadisme fiscal » de certains professionnels de santé en rallongeant le délai pour pouvoir bénéficier de nouvelles exonérations fiscales ou aides à l’installation à quinze ans, qu’elles soient proposées par les collectivités territoriales ou les agences régionales de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).