Amendement n° 384
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical aux seuls six premiers mois de carrière, plutôt que de l'interdire sans limite de durée.
Intention : Préserver la flexibilité et l'accès à l'intérim comme levier de remplissage des postes vacants en zones déficitaires, tout en maintenant une protection minimale pour les jeunes praticiens pendant leur phase de vulnérabilité.
L'article 7 du projet de loi propose d'interdire l'intérim médical pour les jeunes professionnels de santé. Cet amendement de repli cherche à tempérer cette interdiction en la circonscrisant aux seuls six premiers mois d'exercice. L'auteur reconnaît que les pratiques prédatrices existent mais argumente que l'intérim reste une solution nécessaire dans certains territoires en déficit de professionnels. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle du Gouvernement, qui s'engage vers un encadrement plutôt qu'une interdiction générale, et celle du texte initial, jugé excessif par l'amendement. Son rejet indique que le législateur a finalement privilégié la protection maximale des jeunes professionnels (censés être plus vulnérables aux abus) sur la souplesse territoriale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs six premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).