Amendement n° AS656
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact des fermetures de lits et de services sur l'accès aux soins, opposant besoin de pilotage sanitaire et maîtrise budgétaire.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins en forçant le gouvernement à reconnaître officiellement le coût humain et territorial de ses sous-dotations budgétaires.
L'amendement cherche à imposer une obligation de reddition de comptes sur les conséquences sanitaires des arbitrages budgétaires passés. En demandant un rapport spécifique sur le lien entre les fermetures de lits/services et la dégradation de l'accès aux soins, l'auteur tente de transformer une question de gestion comptable (l'ONDAM) en une question de responsabilité de santé publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier formellement la gestion des moyens financiers à l'évaluation des conséquences cliniques et territoriales, préférant maintenir la gestion des services hospitaliers dans une sphère de décision administrative ou budgétaire plutôt que de la soumettre à un contrôle de l'impact sanitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hopital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023.
Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d’euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2 % à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est déjà de 4 % par an depuis plusieurs années. Les rallonges accordées par l’exécutif en cours d’année ne se sont pas révélées à la hauteur pour permettre aux établissements de faire face à la hausse de leurs charges. Dès l’été 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) réclamait 2 milliards d’euros supplémentaires uniquement pour couvrir l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. À cela s’ajoute l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement : 1,1 milliards d’euros supplémentaires selon le comité d’alerte sur l’évolution de l’Ondam.
Pendant ce temps, en 2022, ce sont plus de 131 établissement hospitaliers qui ont été touchés par la fermeture, provisoire ou pérenne, de lits. Sans compter la fermeture nocturne d’environ 80 services d’urgences, plus une quarantaine touchés par les fermetures de jour : une année noire parsemée de plans blancs. Il est temps de réagir à la mesure des besoins : les rattrapages insuffisants d’un Gouvernement mis au pied du mur après avoir adopté des prévisions budgétaires sous-évaluées relèvent du déni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).