Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et après les mots : « ou de handicap », sont insérés les mots : « , et des associations de santé environnementale engagées sur le territoire concerné »
II. – Alinéa 10
Après le mot :
disponible
insérer les mots :
, sur les enjeux de santé environnementale
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le deuxième alinéa du II est complété par les mots et la phrase : « , et du plan régional santé environnement. Il peut élaborer un plan territorial de santé environnement. »
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, et aux zones souffrant de fragilités en santé environnementale
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les associations de santé environnementale au conseil territorial de santé pour agir sur les plans locaux.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de la santé en donnant un pouvoir d'influence et de planification aux experts de terrain et aux représentants de la société civile sur les enjeux environnementaux.
L'amendement visait à transformer le conseil territorial de santé d'une instance purement institutionnelle ou médicale en un espace de gouvernance partagée avec la société civile spécialisée. En proposant d'inclure des associations de santé environnementale et de leur donner un rôle dans l'élaboration des plans régionaux et locaux, l'auteur cherchait à ancrer la santé environnementale dans l'action territoriale concrète. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion de la santé centrée sur les acteurs de soins et les autorités publiques, refusant d'élargir le périmètre décisionnel aux acteurs associatifs spécialisés, ce qui limite la portée de la loi à une approche purement sanitaire plutôt qu'environnementale.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que le conseil territorial de santé puisse garantir la représentation d’associations de santé environnementale en son sein, puisse partager des objectifs en matière de santé environnementale, contribue à l’élaboration des plans régionaux de santé environnementale et puisse se doter de déclinaisons locales de ces plans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).