Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«....° Au nom du principe d’équité territoriale, les zones prioritaires pour l’installation des médecins exerçant une activité libérale caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée, afin de garantir aux populations un accès à ces professionnels de santé par voie terrestre dans un délai de transport inférieurs à trente minutes. »
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Confier à l'ARS l'obligation de prioriser l'installation des nouveaux médecins libéraux en zones sous-denses, plutôt que de laisser jouer la liberté du choix d'installation
Intention : Assujettir la liberté d'installation des médecins libéraux à une obligation d'équité territoriale en santé, en donnant au pouvoir public un outil de redirection coercitif plutôt que incitatif.
L'amendement propose de transformer la désertification médicale d'un enjeu de défaut d'attractivité en une obligation légale pesant sur les directeurs d'ARS. Il inscrit dans la loi un mécanisme d'affectation dirigée des médecins libéraux, ce qui suppose either de les contraindre à s'installer où l'État le décide, ou de créer des incitations (financières, statutaires) très robustes. Le débat révèle une tension classique : droit à la santé territorial contre liberté d'installation des professionnels. Le rejet suggère que le législateur a préféré préserver la liberté d'exercice et d'installation des médecins libéraux, quitte à accepter des disparités territoriales gérées plutôt par d'autres leviers (aides, maisons de santé).
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'installation des nouveaux médecins prioritairement dans les zones sous denses.
Il donne ainsi compétence au directeur général de l'ARS en plus de la définition de ces zones, celle d'y prioriser l'installation des médecins libéraux afin de rendre effectif le droit à la santé pour tous quel que soit son lieu d'habitation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).