Amendement n° 748
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les « territoires de santé » à l'échelle départementale au lieu de régionale, pour valoriser les initiatives locales des départements.
Intention : Restaurer le rôle des départements dans la définition des politoires territoriales de santé, contre une centralité croissante de la région.
L'amendement propose de transférer la définition des territoires de santé du niveau régional au niveau départemental. L'auteur argue que les départements ont développé des politiques ciblées d'accès aux soins (bourses, aides à l'installation, financement de structures) et que cet échelon est plus proche des réalités territoriales. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu la priorité donnée aux régions comme cadre de planification sanitaire — un choix qui privilégie une approche macro-régionale sur la fragmentation potentielle d'une multiplicité de politiques départementales. C'est un enjeu classique de décentralisation : qui doit piloter la politique de santé territoriale ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale.
De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et contribuer à pallier l’absence de professionnels médicaux (bourses étudiantes, aides à l’installation, financement des maisons de santé...).
L’échelon départemental reste l’échelon le plus pertinent, à la fois proche des territoires sur l’ensemble des cantons, et garant de l’équité territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).