Amendement n° AS55
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« au moins 80 % de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale de deux ans. »
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Limite l'intérim médical des jeunes médecins à 20 % de leur activité durant leurs deux premières années.
Intention : L'auteur cherche à protéger la formation initiale des jeunes médecins tout en préservant leur capacité à compléter leurs revenus et à découvrir le terrain par l'intérim, s'opposant ainsi à une vision purement restrictive de l'encadrement de l'exercice.
L'amendement visait à instaurer un régime d'exception pour les jeunes diplômés, leur permettant de pratiquer l'intérim de manière encadrée plutôt que de subir une interdiction ou une restriction stricte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier une approche de contrôle rigide de l'exercice de l'intérim pour les débutants, refusant de créer un statut hybride qui concilierait protection de la formation et liberté d'exercice économique.
Exposé sommaire
S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim à l’occasion d’une proportion de travail ne pouvant excéder 20 % de leur activité totale de travail. Par ailleurs, il convient de préciser que cette restriction s’applique à eux uniquement à l’occasion de leurs deux premières années d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).