Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est remis au Parlement un rapport sur le fonctionnement du Centre national de gestion dans les six mois de la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur les dysfonctionnements du CNG pour accélérer l'accréditation des soignants étrangers.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative du CNG en imposant une transparence politique pour lever les verrous qui freinent l'installation des soignants étrangers en zones rurales.
L'amendement tente d'imposer une obligation de reddition de comptes au Centre National de Gestion (CNG) face à l'opacité de ses procédures. En liant la gestion administrative des diplômes étrangers à la lutte contre les déserts médicaux, l'auteur cherche à transformer un problème de gestion interne en un enjeu de santé publique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'intégrer le contrôle parlementaire de l'efficacité administrative comme un levier de la politique de santé, préférant maintenir l'autonomie de gestion du CNG malgré les critiques sur ses délais et son manque de transparence.
Objet
un question écrite portant sur les dysfonctionnement du CNG étant resté sans réponse ,un rapport au Parlement sera le bienvenu
Les zones rurales manquent de personnels soignants et le personnel soignant étranger est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé en permettant un accès aux soins élargi pour de nombreux Français. L'Orne, territoire rural, ne fait pas exception au constat de désertification médicale. Malgré les efforts des parlementaires et du conseil départemental, la situation reste très préoccupante. C'est dans ce contexte difficile que des dysfonctionnements ont été constatés au sein du Centre National de Gestion . Ainsi, les procédures d'accréditation de certains diplômes étrangers, notamment pour les assistants pharmaciens, demandent un nombre important de démarches administratives gérées par le conseil national de gestion, qui est en charge de ces questions. Or son fonctionnement semble particulièrement opaque : il est notamment injoignable par téléphone, ne dispose pas d'un organigramme qui permettrait de joindre un responsable ou d'avoir un interlocuteur en présentiel, rien n'est indiqué quant aux sessions qui sont tenues, notamment aucun agenda n'est accessible aux élus. Ces dysfonctionnements assez difficilement compréhensibles prolongent, sans aucun motif, le temps d'accréditation des diplômes et retardent donc l'accès régulier de personnels de santé indispensables aux territoires ruraux totalement dépourvus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).