Amendement n° 321
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
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Élargit le titre de séjour « talent » aux structures d'exercice coordonné (maisons de santé) pour pallier l'exclusion des structures privées ou non lucratives.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'installation des professionnels de santé dans les déserts médicaux en neutralisant le critère de la forme juridique de la structure d'accueil.
L'amendement cherche à briser la distinction entre les établissements de santé classiques (publics ou médico-sociaux) et les nouvelles formes de pratique coordonnée (maisons de santé, centres de santé). En limitant l'éligibilité au titre de séjour « talent » aux seuls établissements publics ou à but non lucratif, le texte initial crée une barrière à l'entrée pour les professionnels souhaitant s'installer dans des structures de proximité qui ne répondent pas strictement à ces critères juridiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre strict et institutionnel pour ce titre de séjour, privilégiant le contrôle de la nature juridique de l'employeur plutôt que la flexibilité de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à l’ensemble des structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, etc.).
En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devra travailler dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social pour être éligible à cette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dans les structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé, les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à ce nouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).